Comment réduire l’impôt au minimum lors d’un transfert d’actions au sein de votre société

1. Utilisez votre droit à l’exonération des gains en capital

L’argent que vous touchez lorsque vous vendez des actions se nomme un gain en capital. chaque canadienne ou canadien a droit à une exonération cumulative des gains en capital, c’est-à-dire qu’elle ou il n’a pas à acquitter l’impôt sur un certain montant de gains en capital. ce montant augmente chaque année en raison de l’inflation en 2017, il était d’environ 830 000 $. autrement dit, vous devez payer l’impôt uniquement sur les sommes en sus de ce plafond.

Le montant d’impôt que vous pourrez économiser grâce à l’exonération des gains en capital dépend de la province ou du territoire où vous vivez et, bien entendu, de la somme que vous rapportera la vente de vos actions. Vous devez également être admissible à cette exonération. Voici les règles:

• Vous ne pouvez pas vendre vos actions à une ou un membre de la famille.
• Vous ou une personne de la famille devez avoir détenu les actions pendant la période de 24 mois qui précède la vente.
• Au moins 50 % des éléments d’actif de l’entreprise au cours de cette période de 24 mois doivent avoir été utilisés aux fins de l’exploitation d’une entreprise au Canada.
• Lorsque vous vendez les actions, au moins 90 % des éléments d’actif de l’entreprise – soit tout ce que l’entreprise possède qui lui apporte de la valeur – doivent être utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada.

C’est là que la planification évoquée par Stéphane Leblanc prend tout son sens. «Je me souviens d’un client qui venait tout juste de signer une lettre d’intention pour vendre ses actions lorsqu’il s’est rendu compte qu’elles ne répondaient pas aux critères d’exonération, raconte-t-il. Malheureusement, la transaction avait été effectuée et il était trop tard pour y changer quoi que ce soit.»

2. Établissez une fiducie familiale

Si vous songez à partager votre patrimoine avec votre famille, vous pouvez envisager d’établir une fiducie familiale. En choisissant cette option, vous gelez la valeur des actions de l’entreprise – celles-ci auront alors une valeur fixe en dollars. La fiducie achète ensuite de nouvelles actions à un prix symbolique (c.-à-d. une valeur en dollars faible). Quiconque fait partie de la fiducie en devient la ou le bénéficiaire, ce qui signifie que si les actions de l’entreprise sont vendues plus tard à une personne externe à la fiducie, le produit de la vente sera réparti entre tous les membres de la famille.

En quoi cela aide-t-il votre situation fiscale?

«Comme l’argent provenant de la vente des actions est distribué entre plusieurs membres de la famille, le gain en capital réalisé par chaque personne ne représente qu’une partie du montant total, explique Stéphane Leblanc. Donc, si votre fiducie familiale est créée au bénéfice de quatre personnes, chacune d’entre elles peut, par exemple, se prévaloir d’une exonération de gains en capital de 830 000 $. Vous devrez acquitter l’impôt si le montant total de la vente est supérieur à 3 320 000 $.»

Stéphane Leblanc fait remarquer qu’un nombre de propriétaires d’entreprise ont recours au mécanisme de la fiducie familiale et se font ensuite reverser les sommes par les membres de la famille. Ainsi, le produit de la vente des actions va à la ou au propriétaire de l’entreprise. Il prévient qu’en vertu de la loi, les gains réalisés appartiennent à chacune et chacun des membres de la famille. «En leur demandant de libeller un chèque à votre nom après la transaction, vous pourriez voir l’Agence du revenu du Canada refuser celle-ci.»

Les fiducies familiales sont des instruments juridiques complexes. Si vous envisagez d’en établir une, demandez l’aide d’une avocate ou un avocat.

3. Reportez l’impôt à payer

Le report d’impôt sur les transferts d’actions n’éliminera pas les gains de vos revenus, mais il vous permettra d’acquitter l’impôt exigible à une date ultérieure. Envisagez de reporter l’impôt lorsque l’exonération des gains en capital n’est pas une option ou encore pour augmenter les économies réalisées grâce à l’exonération des gains en capital. Il existe deux façons de reporter l’impôt:

• Créer une société de portefeuille – transférez le «revenu protégé» de votre entreprise (aux fins de l’impôt, il s’agit de toutes les liquidités restantes réalisées par votre entreprise) à une société de portefeuille. Vous pouvez investir ces gains sur le marché et les retirer ultérieurement.
• Transférer les actions au fil du temps – si vous avez l’intention de transférer la propriété de votre entreprise à une ou un membre de la famille, vous pouvez vendre les actions sur une longue période pour répartir l’impôt que vous aurez à payer. Cette stratégie est utile si vous planifiez de confier les rênes de votre entreprise à votre enfant lorsqu’elle ou il sera plus âgé.

Vendez les actions et non les actifs

Dernier conseil de Stéphane Leblanc: si vous cherchez à obtenir des liquidités, il vaut toujours mieux vendre des actions que des actifs. Les acheteuses et acheteurs pourraient vouloir acquérir des actifs en raison des avantages fiscaux découlant de la transaction, mais vous n’auriez alors pas droit à l’exonération de gains en capital.

Si vous avez affaire à une acheteuse ou un acheteur qui veut acheter des actifs seulement et que vous n’avez aucune autre option, Stéphane Leblanc suggère d’augmenter le prix. Compte tenu des répercussions fiscales avantageuses, l’acheteuse ou acheteur sera probablement d’accord.