Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) couvre les produits, les œuvres artistiques et littéraires, les inventions, les logos et d’autres actifs incorporels que l’on crée et qui bénéficient d’une protection juridique.

La propriété intellectuelle ne couvre pas les idées en tant que telles. Pour que ce soit le cas, elles doivent avoir été transformées en actifs exprimés d’une façon légalement définie.

«La personne qui détient un actif de propriété intellectuelle a des droits juridiques sur l’utilisation de celui-ci, ce qui signifie que l’on ne peut le vendre, le distribuer ou l’utiliser sans autorisation, explique Maximilian Yam, chargé d’affaires, Financement sur actifs de propriété intellectuelle à BDC Capital.

«La propriété intellectuelle peut constituer un actif de base précieux pour une entreprise, et il est important de réfléchir à des façons de la protéger et d’en tirer parti.»

Quels sont les principaux types de protection de la propriété intellectuelle?

Il existe quatre types de protection selon la nature de la propriété intellectuelle:

1. Brevet

Un brevet est une protection juridique offerte pour les inventions. Pour y être admissible, l’invention doit être nouvelle et utile et ne pas être évidente. L’inventrice ou l’inventeur doit communiquer des renseignements sur celle-ci à un bureau des brevets et se voit accorder une protection juridique pendant une certaine période (dont la durée varie en fonction du pays ou du territoire).

Un brevet permet à sa ou son propriétaire d’empêcher d’autres personnes d’utiliser l’invention, mais si l’invention est couverte par d’autres brevets, sa vente pourrait ne pas être possible. Par exemple, quelqu’un pourrait avoir breveté une nouvelle cartouche d’encre pour stylos rétractables, mais ne pas être en mesure de la vendre si une autre personne détient déjà un brevet.

Cette protection s’applique dans le pays ou le territoire couvert par un bureau des brevets donné, et il faut la demander pour un pays à la fois. Comme l’invention doit être nouvelle, il faut généralement demander un brevet avant de la présenter au public (mais certains pays accordent une période de grâce restreinte pour présenter une demande de brevet après avoir présenté l’invention visée).

Dans certains pays, on peut également demander des brevets de conception, que l’on appelle aussi droits afférents aux dessins industriels. Ceux-ci couvrent les aspects visuels d’un produit, comme sa forme, sa configuration ou ses éléments décoratifs.

2. Droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres de création écrites ou autrement liées à un moyen d’expression, comme les tableaux, les poèmes ou les photos.

Les œuvres sont automatiquement protégées par un droit d’auteur dès leur création. On peut également les enregistrer auprès d’un bureau du droit d’auteur, ce qui donne accès à un processus mieux établi et plus officiel pour prévenir la violation des droits. «L’enregistrement du droit d’auteur donne à la personne qui le détient plus d’outils pour empêcher la reproduction non autorisée de l’œuvre», explique Maximilian Yam.

La ou le titulaire du droit d’auteur a le droit exclusif d’utiliser, de distribuer ou de vendre l’œuvre visée pendant un certain nombre d’années (qui varie selon le pays ou le territoire). Après cette période, l’œuvre fait partie du domaine public et tout le monde peut l’utiliser.

3. Marque de commerce

Une marque de commerce est un mot, un dessin, une phrase ou un autre type de symbole qui distingue votre produit ou votre marque. L’enregistrement d’une marque de commerce vous confère le droit exclusif de l’utiliser, à condition de continuer à le faire et de conserver cette protection.

4. Secrets industriels

Les secrets industriels sont des renseignements confidentiels ou ayant une valeur concurrentielle, des algorithmes, des formules, des listes de clientes et clients ou de fournisseuses et fournisseurs, des recettes ou des processus qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret. Ils ne sont pas enregistrés, mais on peut les protéger en utilisant divers mécanismes juridiques, comme des ententes de non-divulgation, de confidentialité et d’emploi.

Pour être admissible à ce type de protection, vous devez prendre des mesures raisonnables pour empêcher la divulgation des renseignements, comme restreindre ou segmenter l’accès aux renseignements importants. Une entreprise peut intenter une action en justice pour mettre fin à la divulgation non autorisée de renseignements et elle pourrait demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice qui en découle.

Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle importante?

La propriété intellectuelle est importante pour une entreprise, car elle peut l’aider à se démarquer et lui conférer un avantage concurrentiel. «La propriété intellectuelle peut être un élément essentiel de vos actifs, explique Maximilian Yam. Il peut s’agir d’un brevet qui vous donne les moyens de créer un produit que l’entreprise concurrente ne peut offrir, ou d’une marque de commerce qui aide à protéger votre marque et votre réputation. La PI peut permettre à votre entreprise de se démarquer, ainsi qu’empêcher les autres d’imiter vos activités.»

En raison de la valeur qu’elle procure, la PI peut constituer une part importante de la valeur d’une entreprise. Bien qu’elle puisse figurer sous la rubrique des actifs incorporels du bilan, sa valeur réelle pourrait être plus élevée. «De nombreuses entreprises de logiciels et autres entreprises technologiques ont peu d’actifs corporels, et les actifs incorporels, en particulier la propriété intellectuelle, sont leur actif de base, explique Maximilian Yam. Pour ces entreprises, la PI est essentielle, car c’est elle qui leur permet de se démarquer.»

Exemples d’actifs de propriété intellectuelle

Il existe quatre types de protection selon la nature de la propriété intellectuelle. Voici des exemples de ce qu’on peut protéger au moyen de chacun:

1. Brevet

• Appareils spécialisés et améliorations apportées à des machines
• Processus mécaniques
• Processus logiciels, médicaments pharmaceutiques, composés chimiques, nouvelles variétés de plantes (dans ce cas on peut parler de protection des obtentions végétales)

2. Droit d’auteur

Œuvres littéraires, artistiques et musicales, films, contenu Web

3. Marque de commerce

Logos, slogans, noms de produits et de marque, marques sonores

4. Secrets industriels

Formules, processus, renseignements sur les fournisseuses et fournisseurs, listes de clientes et clients, algorithmes, stratégies de marketing, renseignements sur les prix

Qu’est-ce que la violation de la propriété intellectuelle?

La violation de la propriété intellectuelle est l’utilisation, la vente, la reproduction ou la distribution non autorisées de la propriété intellectuelle en violation des protections juridiques.

Par exemple:

• Vente ou utilisation: la vente, la distribution ou l’utilisation d’un produit breveté ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation.
• Confusion: l’utilisation d’une marque ou d’un logo pouvant être confondus avec une marque de commerce existante.
• Téléchargement: la publication sur Internet d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
• Divulgation: la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels à la concurrence.

Certains cas permettent d’utiliser la PI légalement sans devoir obtenir l’autorisation. Les détails dépendent du pays ou du territoire et il faut les examiner attentivement avec une ou un spécialiste en droit.

• Usage équitable: Au Canada, l’usage équitable, qu’on appelle «usage loyal» dans d’autres pays, donne une autorisation limitée permettant d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur aux fins d’éducation, de commentaires ou de parodie. Dans certains cas, on peut aussi utiliser des créations ayant été l’objet de modifications importantes, mais les interprétations varient en ce qui concerne l’ampleur que doivent avoir ces modifications. Le fait de commenter et de critiquer un extrait de film sera probablement perçu différemment que le fait de publier uniquement cet extrait.
• Domaine public: les créations protégées par le droit d’auteur et brevetées tombent dans le domaine public après un certain nombre d’années et, à partir de ce stade, on peut les utiliser sans autorisation.
• Utilisation dans d’autres pays ou territoires: certains droits de PI, comme les brevets, ne s’appliquent que dans le pays ou le territoire où ils sont accordés. Pour étendre la protection à d’autres pays ou territoires, une entreprise devra présenter d’autres demandes. Si l’on n’obtient pas les protections nécessaires, il pourrait ne pas être possible de faire grand-chose pour empêcher une utilisation non autorisée.

En cas de doute, il est important de consulter une ou un spécialiste du droit pour vous assurer de ne pas violer la PI de quelqu’un d’autre. La ou le spécialiste peut également vous aider à élaborer une stratégie pour protéger votre propre PI.

Qu’est-ce qu’une stratégie de PI?

Une stratégie de PI est un processus qui aide à déterminer quels sont vos actifs de PI et les meilleures façons de les protéger et de les utiliser. Cela aide l’entreprise à obtenir un avantage concurrentiel, à réduire les risques et à utiliser ses actifs de PI pour créer de la valeur dans le cadre de sa stratégie d’affaires globale.

Une stratégie de PI comprend généralement les éléments suivants:

1. La détermination des actifs de PI

La première étape de votre stratégie consiste à déterminer quels sont vos actifs de PI, y compris ceux qui sont encore en cours d’élaboration. Cela devrait comprendre les actifs qui pourraient être protégés par des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce et des protections relatives aux secrets industriels.

2. Un plan pour protéger vos actifs de PI

Une stratégie de PI doit également comprendre un processus pour empêcher que l’on viole votre PI. «Avant de présenter votre PI au public, il est important de réfléchir à la meilleure façon de la protéger, conseille Maximilian Yam. La protection la plus appropriée est-elle celle offerte par un brevet, une marque de commerce ou des droits attachés aux dessins industriels? Quelqu’un pourrait-il faire de l’ingénierie inverse pour connaître la manière dont votre produit a été conçu ou fabriqué, ou le copier?»

Les étapes à suivre sont généralement les suivantes:

• élaborer des règles pour le personnel et les entrepreneures et entrepreneurs de l’entreprise afin de protéger la PI et de les empêcher de violer les droits de PI d’autres organisations;
• déterminer quelles sont les meilleures façons de protéger votre PI en fonction des informations à divulguer;
• faire des demandes de protection dans les pays ou territoires où vous avez des activités commerciales ou prévoyez en avoir;
• définir clairement qui est propriétaire de la PI créée dans le cadre d’un emploi;
• surveiller la concurrence et faire des recherches pour déterminer si l’on viole votre PI.

Pour en savoir plus sur les stratégies de PI, consultez le billet de blogue de BDC intitulé Pourquoi votre entreprise a besoin d’une stratégie de propriété intellectuelle.

3. Un plan pour tirer parti de votre PI

Vous pouvez penser à des façons d’utiliser vos actifs de propriété intellectuelle pour atteindre vos objectifs d’affaires. Par exemple:

• la création de nouveaux produits basés sur votre PI;
• l’octroi de licences pour permettre à d’autres entreprises d’utiliser vos actifs;
• les partenariats pour développer des actifs de PI ou les monétiser.

4. Surveiller le contexte externe en matière de PI

Il est utile de connaître les activités de la concurrence en matière de PI. Pour surveiller le contexte concurrentiel en matière de PI, vous pouvez:

• participer à des foires commerciales;
• prendre connaissance des documents de marketing d’autres entreprises;
• surveiller les demandes de brevets;
• faire de l’ingénierie inverse sur certains produits;
• élaborer des politiques pour vous assurer que les membres de votre personnel respectent la PI des autres entreprises et réduire les risques de violation et le nombre de litiges liés à des licences.

Les spécialistes qui peuvent vous aider à élaborer une stratégie de PI

Comment crée-t-on une stratégie de PI?

Pour commencer à créer une stratégie de PI, une petite entreprise peut déterminer quels sont ses actifs de PI et préparer un plan pour les protéger. Peut-être n’est-il pas possible ou pratique de tout protéger en même temps, mais le fait d’avoir un plan facilite la mise en œuvre de mesures de protection lorsque c’est possible.

Lorsque vous maîtriserez mieux ce domaine, si vous créez plus d’actifs de PI et devez les protéger, vous disposerez des éléments nécessaires pour en tirer parti et surveiller le contexte lié à la PI.

Il est essentiel de commencer à réfléchir à une stratégie de PI avant de vous mettre à vendre ou à présenter de nouveaux produits ou d’autres travaux. Si vous attendez trop longtemps pour prendre ces mesures, il pourrait s’avérer plus difficile de protéger vos actifs.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada et les autres bureaux des brevets offrent de nombreuses ressources gratuites pour l’élaboration d’une stratégie de PI.

Pourquoi avez-vous besoin d’une stratégie de propriété intellectuelle?

Il est important que votre entreprise ait une stratégie de PI, car cela l’aidera à harmoniser ses objectifs de façon à tirer le plus de valeur possible de ses actifs de PI.

«La PI pourrait être un de vos actifs clés et représenter une part importante de la valeur et de l’avantage concurrentiel de votre entreprise, explique Maximilian Yam. Ne pas la protéger, c’est comme exposer publiquement votre mot de passe bancaire. Avant de présenter des produits ou d’autres actifs de PI, il est important de veiller à bien les protéger.»

C’est également le cas des secrets industriels. «Il est important de veiller à bien définir la propriété de la PI ainsi que son transfert et sa cession, explique le chargé d’affaires. Cela peut aider à réduire au minimum les litiges avec des membres du personnel ou des entreprises avec lesquelles vous travaillez au sujet de la propriété de brevets ou même de quelques lignes de code.»

De nombreuses entreprises négligent la création d’une stratégie de PI et découvrent trop tard que leurs actifs ne sont pas bien protégés. «Si une entreprise ne protège pas sa propriété intellectuelle, elle pourrait ne réaliser son erreur que lorsqu’elle subira un préjudice, explique Maximilian Yam. À ce stade, il est souvent difficile de revenir en arrière et d’apporter des changements. Le préjudice a peut-être déjà été causé.»

Cas d’entreprise ayant potentiellement perdu de la valeur

Maximilian Yam donne l’exemple d’une entreprise qui a fait une demande aux États-Unis pour obtenir la protection offerte par un brevet pour l’un de ses produits clés, mais qui, par la suite, a décidé de vendre ce produit dans d’autres pays sans y demander de brevet. Ce n’est qu’après avoir commencé à vendre son produit dans d’autres pays que l’entreprise a réalisé que le brevet américain ne s’y appliquait pas. Comme le produit était déjà en vente et n’était plus considéré comme nouveau, il était trop tard pour présenter une nouvelle demande.

Il en a résulté une perte de valeur potentielle, car la concurrence et la clientèle de l’entreprise pouvaient faire de l’ingénierie inverse sur le produit. «Il est devenu plus difficile pour cette entreprise de protéger son invention, dit Maximilian Yam. La création d’une bonne stratégie de PI peut coûter de l’argent, mais il s’agit d’un bon investissement si cela protège vos actifs et vous permet de gagner plus d’argent par la suite.»

Quelle utilité une stratégie de PI aura-t-elle pour votre entreprise?

Une stratégie de PI aide votre entreprise en:

• protégeant vos actifs de PI et votre avantage concurrentiel;
• vous permettant de mieux monétiser vos actifs de PI;
• améliorant votre crédibilité auprès des banques et des investisseuses et investisseurs, qui verront où se trouve la valeur de votre entreprise ainsi que la façon dont elle est créée et protégée;
• réduisant les risques de violation de votre PI ou de litiges relatifs aux licences avec d’autres organisations.

Qu’est-ce que le financement sur actifs de propriété intellectuelle?

Le financement sur actifs de propriété intellectuelle tient compte des actifs corporels et incorporels de l’entreprise. Il peut prendre la forme de financement par emprunt, de financement par quasi-capitaux propres ou de financement par actions.

Certaines institutions adaptent le financement sur actifs de propriété intellectuelle aux besoins particuliers de l’entreprise. Cela peut comprendre des modalités d’investissement flexibles, des billets convertibles ou d’autres solutions qui ne diluent pas la participation des investisseuses et investisseurs actuels.

Normalement, l’investisseuse ou l’investisseur effectue une diligence raisonnable pour comprendre l’entreprise, son portefeuille de PI et sa stratégie dans ce domaine. «Cela nous permet d’avoir une plus grande confiance dans l’entreprise et dans sa capacité à mener à bien des projets à long terme et de déterminer la valeur que pourrait, selon nous, avoir son portefeuille de PI en tant que garantie ou si on le liquidait», explique Maximilian Yam.

Comment le financement sur actifs de propriété intellectuelle peut aider votre entreprise

Le financement sur actifs de PI peut être utile aux entreprises qui n’ont pas beaucoup d’actifs corporels. «Une entreprise pourrait ne pas avoir beaucoup d’actifs corporels, mais disposer d’un solide portefeuille de brevets ou d’une marque bien établie», explique Maximilian Yam.

Le financement sur actifs de PI lui permet de continuer à créer de la valeur. Le financement sur actifs de propriété intellectuelle de BDC Capital permet aux entreprises d’avoir accès au plus précieux de leurs actifs grâce à du financement par emprunt ou par actions.

Selon Maximilian Yam, cela peut permettre à une entreprise d’emprunter par l’intermédiaire d’un produit financier qui ne dilue pas la participation de ses investisseuses et investisseurs actuels, ce qui lui permettra d’obtenir plus de fonds lors d’une ronde de financement ultérieure, avec une évaluation plus élevée. «Un solide portefeuille de brevets et de secrets industriels peut aussi donner à une entreprise un avantage concurrentiel et un moyen de protéger ses innovations, ce qui rend attrayante une prise de participation», ajoute-t-il.

Le financement sur actifs de PI peut procurer du financement personnalisé, souple et non dilutif permettant aux entreprises en démarrage ou en croissance d’élargir leur marge de manœuvre et d’augmenter leur valeur.

Prochaine étape

Apprenez comment préparer une stratégie de PI complète grâce à l’Évaluation de la stratégie de propriété intellectuelle mise sur pied par l’Office de la protection de la propriété intellectuelle, en collaboration avec BDC.