À quel moment une entreprise a-t-elle besoin d’un permis, d’une licence ou d’un enregistrement?

Quand dois-je enregistrer une nouvelle entreprise au Canada?

Exception faite de quelques cas isolés, en particulier dans le domaine de la radiotélévision et des télécommunications, les entreprises ne sont assujetties à aucune loi fédérale ou provinciale régissant les licences. Au niveau provincial, certaines entreprises sont tenues d’obtenir une licence ou un agrément auprès d’un ordre professionnel. Et, au niveau municipal, la demande de licence dépend des activités exercées.

À mesure que votre entreprise se développe, vous devrez peut-être l’enregistrer, ou obtenir une licence ou un permis pour mener vos activités. Voici les situations les plus courantes.

Types de licences, de permis et d’enregistrements

Les licences municipales

Si vous ouvrez un bureau ou exercez des activités qui risquent de perturber la quiétude du voisinage, vous devrez probablement vous installer dans un secteur désigné et obtenir une licence municipale.

Les municipalités délivrent des licences commerciales dans le but de veiller au respect des règlements de zonage. Dans de nombreux cas, notamment lorsque les services sont offerts depuis le domicile, le règlement relatif aux licences n’est pas appliqué de façon stricte.

Les permis relatifs à l’environnement et au zonage

Toute entreprise dont les activités ont des répercussions sur l’environnement ou impliquent des matières dangereuses doit être titulaire d’un permis délivré par les autorités fédérales et provinciales. L’exploitante ou l’exploitant d’une nouvelle entreprise doit connaître suffisamment son secteur d’activité pour savoir quels sont les permis nécessaires.

Certaines municipalités imposent des exigences en matière de zonage et de permis à certains types de projets, en particulier aux projets de construction. Souvent, il faut également des permis municipaux pour l’affichage de panneaux de signalisation et l’accès à certaines zones.

Enregistrement du nom de l’entreprise

Les propriétaires d’entreprises individuelles ou de sociétés de personnes inscrivent souvent leur organisation de leur plein gré auprès de leur gouvernement provincial afin de procurer une certaine protection à leur nom commercial et d’accroître leur crédibilité.

L’enregistrement contribuera également à protéger votre nom commercial lorsque les personnes qui représentent des noms commerciaux et des marques similaires ou identiques effectuent des recherches en ligne afin de déterminer si éventuellement ce nom n’est pas déjà utilisé.

Une entreprise qui se constitue en société reçoit habituellement du gouvernement une charte d’exploitation, de sorte que ces fonctions sont exécutées automatiquement.

L’inscription d’une entreprise au provincial

Dans la plupart des provinces, les entreprises doivent s’inscrire aux régimes de taxe de vente provinciaux, et certains règlements les obligent à s’inscrire dans les autres provinces où elles exercent leurs activités. Certaines provinces fixent un seuil de recettes à partir duquel la taxe de vente provinciale doit être perçue.

L’inscription au fédéral

Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30 000 $ n’est pas tenue de s’inscrire à la taxe de vente fédérale et provinciale (TPS/TVH). Toutefois, la plupart des entreprises doivent s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Avant de s’inscrire à tout programme du gouvernement fédéral, une entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise auprès de l’ARC. Si votre entreprise compte du personnel, vous devez également vous inscrire auprès de l’ARC.

Comment savoir quels permis, licences et enregistrements sont requis?

Il existe plusieurs façons de déterminer le type d’autorisation dont votre entreprise a besoin. L’outil en ligne PerLE permet aux entreprises canadiennes (sauf celles du Nunavut, qui peuvent trouver des renseignements sur le site Web de leur gouvernement) de rechercher des autorisations en fonction de leur emplacement, de leur secteur d’activité et de leurs activités commerciales et fournit des renseignements sur les exigences en matière de permis et de licences.

Le gouvernement fédéral fournit de l’information sur les ressources et le soutien disponibles selon la région, ainsi que des renseignements sur les licences. 

Les Services aux entreprises Acclr de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) offrent des conseils gratuits aux nouvelles entreprises qui cherchent à obtenir les autorisations nécessaires pour partir du bon pied.

«Nous pouvons rechercher toutes les autorisations nécessaires et utiles dans le cadre de nos nombreux services aux entreprises», déclare Linda Boisvert, conseillère, Programmes de soutien aux entreprises au sein des Services aux entreprises Acclr.

Sa collègue Cindy Desmarais, qui supervise la division Information aux entreprises à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), affirme qu’il est important d’effectuer ses recherches tôt. «Consultez-nous dès que possible, même au stade de l’idée commerciale.»

Linda Boisvert est du même avis: «De nombreux propriétaires d’entreprise découvrent les exigences en matière de permis après avoir engagé des ressources à l’interne, déclare-t-elle. Et les surprises peuvent être douloureuses.»

Les frais et les délais de traitement sont d’autres raisons pour lesquelles vous devez consulter tôt. Les coûts peuvent varier de plusieurs centaines à plusieurs milliers de dollars et peuvent devoir être payés chaque année. Si vous avez une entreprise en démarrage ou une petite entreprise, vous devez en tenir compte dans votre budget.

Comment demander des permis, des licences et des enregistrements: liste de contrôle

• Renseignez-vous sur les autorisations requises aux niveaux fédéral, provincial ou municipal, selon le cas.
• Communiquez avec les autorités de délivrance pour poser toutes les questions pertinentes.
• Obtenez les formulaires nécessaires.
• Rassemblez les documents nécessaires et, au besoin, obtenez des certifications supplémentaires.
• Remplissez les demandes pertinentes.
• Présentez les demandes selon les procédures indiquées.
• Payez les frais applicables.
• Soumettez vos demandes.

Une entreprise à domicile a-t-elle besoin d’une licence pour exercer ses activités?

Si vous créez une entreprise à partir de votre domicile, vous pourriez avoir besoin d’une licence. Cela dépend de votre secteur d’activité. Par exemple, si vous dirigez une garderie, vous devrez respecter les lois provinciales qui couvrent les services de garde d’enfants, ou si vous offrez des services de traiteur, vous aurez à obtenir des permis auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), par exemple. Mais de nombreuses entreprises individuelles (designers d’intérieur, rédactrices et rédacteurs à la pige, consultantes et consultants en affaires, par exemple) n’ont pas besoin de licence pour exercer leurs activités.

Quelles sont les conséquences de l’exploitation d’une entreprise sans les enregistrements, permis et licences requis?

Les permis et les licences sont exigés par le gouvernement. Exploiter une entreprise sans disposer de tous les enregistrements, permis et licences requis revient à enfreindre la loi et entraîne invariablement des conséquences. Cela peut aller d’un avertissement ou d’une amende à la perte de l’entreprise. Des poursuites peuvent même être engagées contre la ou le propriétaire en cas d’intention malveillante.

Les licences et permis sont généralement obligatoires. Ils sont accordés par les autorités compétentes et portent sur les normes d’exploitation, les règles de sécurité, la légalité du produit ou les règles juridictionnelles (comme dans le cas de la distribution d’alcool), ainsi que la disponibilité

Quelle est la différence entre une licence et un permis?

Les gouvernements utilisent indifféremment les mots «licence» et «permis».

Les gouvernements accordent aux entreprises la possibilité d’exercer leurs activités et se réservent le droit de limiter le nombre de titulaires de licences dans un secteur donné.

«Ce fut le cas pendant un certain temps avec les garderies [au Québec], car les autorités voulaient maintenir une saine concurrence», dit Linda Boisvert.

Cindy Desmarais encourage les propriétaires d’entreprise à communiquer directement avec les autorités compétentes. «En attendant, nous pouvons les guider.»

Prochaine étape

Découvrez comment fixer des objectifs mesurables pour votre entreprise, créer un plan d’action et disposer des capacités nécessaires pour réussir en téléchargeant le guide gratuit de BDC intitulé Les bases de la planification stratégique.