Société de personnes

Au Canada, deux personnes ou plus peuvent lancer une société de personnes, qui est l’un des trois types les plus courants de structures d’entreprise, les deux autres étant l’entreprise individuelle et la société par actions.

Les propriétaires d’une société de personnes peuvent être des personnes ou des sociétés, ou les deux. Comme il n’y a pas de documents officiels requis, la création d’une société de personnes est simple et peu coûteuse. Tout ce dont l’entreprise a besoin est une dénomination commerciale enregistrée, un numéro d’inscription aux taxes applicables et un compte bancaire.

Au départ, les associées ou associés doivent préciser leurs compétences respectives, leur participation et leur apport en capital, ainsi que la distribution des bénéfices et les procédures d’exploitation de l’entreprise.

Pourquoi choisir la société de personnes?

Les raisons les plus courantes pour la création d’une société de personnes sont les suivantes:

• Deux personnes ou deux sociétés ou plus veulent travailler ensemble pour générer et partager des bénéfices.
• Elle est facile à mettre en place – un accord verbal est tout ce qui est exigé sur le plan juridique (bien qu’il soit recommandé aux partenaires de rédiger un accord écrit définissant les règles de répartition des bénéfices, ainsi que celles d’entrée dans le partenariat et de sortie de celui-ci).
• Elle permet à deux entrepreneures ou entrepreneurs ou plus de mobiliser plus facilement des capitaux.
• Elle est moins coûteuse à constituer et à gérer qu’une société à responsabilité limitée, dont les frais de certification et les exigences fiscales sont plus complexes.
• Les obligations fiscales sont plus simples que celles d’une société par actions: les bénéfices et les pertes sont transférés aux propriétaires, qui les communiquent dans leurs déclarations de revenus individuelles.
• La dissolution d’une société de personnes est aussi aisée que sa création.

Comment enregistrer une société de personnes au Canada?

Vous pouvez choisir d’enregistrer votre société de personnes en vertu d’un régime provincial ou du régime fédéral. Dans certaines provinces, vous recevrez automatiquement un numéro d’entreprise fédéral, tandis que dans d’autres, vous devrez procéder à l’enregistrement directement auprès du gouvernement fédéral. L’enregistrement peut se faire en ligne.

En général, si vous gagnez plus de 30 000 $ par année, vous devrez également vous inscrire pour l’obtention d’un compte de TPS/TVH. Si vous embauchez du personnel, vous aurez également besoin d’un compte de programme de retenues sur la paie.

Avantages et inconvénients d’une société de personnes

Une société de personnes doit-elle être constituée en société?

Une société de personnes n’a pas à être constituée en société pour fonctionner comme une entité juridique. Si elle n’est pas officiellement constituée en société, l’entreprise sera assujettie aux mêmes obligations fiscales et juridiques qu’une entreprise individuelle, les associées et associés déclarant leurs bénéfices et leurs pertes dans leur déclaration d’impôt individuelle.

La plupart des sociétés de personnes sont constituées en société si les associées et associés souhaitent:

• séparer leurs actifs personnels des passifs de l’entreprise;
• faire grandir une entreprise de manière à pouvoir la vendre un jour;
• profiter de la baisse des taux d’imposition des sociétés;
• mobiliser des capitaux importants auprès d’investisseuses et d’investisseurs qui n’investissent que dans des sociétés;
• emprunter de l’argent à des institutions financières à des taux d’intérêt plus bas pour financer l’entreprise;
• avoir la possibilité de vendre des actions de leur entreprise;
• garder de l’argent dans l’entreprise afin de différer le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Comme l’entreprise individuelle, la société de personnes n’assume pas de responsabilité à l’égard des pertes. Cela signifie que tous les propriétaires seront tenus personnellement, légalement et financièrement responsables des contrats, des actifs et des dettes de l’entreprise.

Quelles sont les incidences fiscales d’une société de personnes?

Les propriétaires d’une société de personnes au Canada doivent déclarer leur part des bénéfices et des pertes sur leurs propres déclarations de revenus et de prestations (formulaire T1). Il n’y a pas de déclaration de revenus distincte pour l’entreprise, à moins qu’elle ne gagne plus de deux millions de dollars ou que d’autres situations inhabituelles s’appliquent. Les propriétaires paieront des impôts à un taux d’imposition global en fonction de leur revenu.

Courtney Tummon, gestionnaire à la section des agents de liaison de la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), recommande aux propriétaires de sociétés de personnes de déterminer comment les revenus et les pertes seront répartis bien avant le moment de l’impôt.

«Aucune règle stricte n’exige que les revenus et les pertes soient égaux entre les associées et associés. Mais il est judicieux de prendre une décision dès le début et de faire preuve de cohérence tout au long de la vie du partenariat. Par exemple, une associée ou un associé ne devrait pas déduire 75 % de son revenu une année et 25 % l’année suivante», dit-elle.

Où obtenir des conseils fiscaux pour une société de personnes?

Courtney Tummon souligne que les propriétaires d’entreprise peuvent obtenir des renseignements personnalisés sur leurs obligations fiscales lors d’une visite individuelle gratuite d’une agente ou d’un agent de liaison de l’ARC.

«Nous voulons aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales et répondre à leurs questions pour leur permettre de respecter celles-ci. Tout ce dont une ou un propriétaire d’entreprise choisit de discuter avec une agente ou un agent de liaison est entièrement confidentiel et ne sera pas communiqué à d’autres secteurs de l’ARC ni à qui que ce soit d’autre. La visite d’une agente ou d’un agent de liaison ne donne pas lieu à une réévaluation ou à un audit.»

Quelles sont les conséquences juridiques du lancement d’une société de personnes?

Bien qu’une société de personnes soit simple à démarrer et à exploiter, il faut tenir compte de certains aspects juridiques.

Le plus important c’est que les décisions prises par une associée ou un associé au nom de l’entreprise sont contraignantes pour les autres associées et associés. Par exemple, si une associée ou un associé accepte d’acheter des produits ou des services auprès d’une entreprise fournisseuse donnée, les autres seront responsables de cet achat et des éventuels défauts de paiement.

Comme c’est le cas pour l’entreprise individuelle, la société de personnes n’offre aucune protection contre les pertes. Cela signifie que tous les propriétaires seront tenus personnellement, légalement et financièrement responsables des contrats et des actifs de l’entreprise et des dettes contractées par celle-ci.

Les biens personnels de chaque partenaire peuvent être saisis pour couvrir des dommages-intérêts ou des dettes d’entreprise impayées. Il en va de même pour tout préjudice physique ou financier qu’une associée ou un associé inflige à une personne ou à une entreprise dans le cadre de l’exploitation de la société de personnes.

Ces risques font ressortir à quel point il est important de bien choisir vos partenaires d’affaires.

Une société de personnes peut-elle obtenir un prêt commercial?

Tout comme l’entreprise individuelle, la société de personnes peut obtenir des prêts commerciaux et des marges de crédit si elle peut prouver qu’elle est enregistrée auprès de son gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral.

Quelle est la différence entre une société en commandite et une société de personnes?

Une société en commandite est semblable à une société de personnes, mais ses partenaires investissent dans l’entreprise et ne participent pas à l’exploitation quotidienne.

Voici les quatre principales aspects qui distinguent une société en commandite d’une société de personnes:

• Elle est exploitée par seulement une commanditée ou un commandité avec responsabilité illimitée, avec le soutien d’autres commanditaires.
• La commanditée ou le commandité obtient une plus grande part des revenus en échange d’apport et de risques accrus.
• Les commanditaires injectent du capital, mais ne peuvent pas participer à la gestion de l’entreprise.
• La responsabilité des commanditaires est limitée au montant du capital qu’elles et ils injectent.

Dans certaines provinces, les sociétés en commandite peuvent être constituées uniquement par des groupes de professionnelles et professionnels comme des avocates et avocats, des consultantes et consultants ou des médecins. Dans d’autres, elles s’appliquent également aux petites entreprises dont les frais généraux et de démarrage sont élevés, comme les exploitations de vente au détail. Les commanditaires peuvent fournir des capitaux aux commanditées et commandités aux fins d’investissement dans des stocks et d’obtention de contrats de location.

Comme pour la société de personnes, la création d’une société en commandite est relativement simple et peu coûteuse. Un contrat de société est essentiel dès le début, car il permet de clarifier la responsabilité de la gestion, la propriété et la répartition des bénéfices.

Comment dissoudre une société de personnes?

La dissolution d’une société de personnes est aussi simple que sa création. Bien que vous et vos partenaires souhaitiez répartir les actifs et faire face aux pertes éventuelles, il n’existe aucune obligation légale autre que celle de mentionner dans votre déclaration de revenus que la société n’est plus en activité.

Courtney Tummon mentionne: «Si des revenus ont été déclarés sur le formulaire T2125 État des résultats des activités d’une entreprise d’une déclaration de revenus T1, une section permet de préciser s’il s’agissait de votre dernière année d’activité. S’il s’agit de la dernière année d’activité, vous devez sélectionner "Oui".»

«Vous devrez peut-être aussi produire des formulaires associés à la TPS/TVH ou à la paie pour clôturer ou supprimer ces comptes.»

Le lancement d’une société de personnes convient-il à vos activités?

Avant d’entrer en affaires avec d’autres personnes, vous devrez examiner attentivement tous les risques et les récompenses potentiels. Il est recommandé de discuter longuement du fonctionnement de l’entreprise, du partage du travail et de la répartition des bénéfices et des pertes. La création d’un plan d’affaires et la rédaction d’une entente écrite au départ sont également des idées judicieuses pour les nouveaux partenaires.

Ce processus vous aidera également à déterminer si vous devez constituer votre société de personnes pour profiter de taux d’imposition plus bas et d’autres avantages, ou garder les choses simples en tant que propriétaire unique.

Si vous prenez le temps de bien faire ces recherches, vous saurez ce qui est le mieux pour votre entreprise.

Prochaine étape:

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