Société par actions
Une société par actions est une entité juridiquement constituée qui peut conclure des contrats, détenir des biens et contracter des dettes, ainsi que poursuivre et faire l’objet de poursuites, le tout séparément de ses propriétaires.
Parce qu’elle est définie par la loi, une société par actions peut techniquement exister indéfiniment. Cela signifie que si sa ou son propriétaire meurt, l’entreprise peut poursuivre ses activités à titre d’entité d’exploitation, contrairement à une société de personnes ou à une entreprise individuelle où les actifs peuvent être gelés à cause de problèmes de succession ou de fiscalité.
Parmi toutes les décisions liées au fait d’être propriétaire d’une entreprise au Canada, l’une des plus importantes est de choisir sa structure. La constitution de votre entreprise en entreprise individuelle, en société de personnes ou en société par actions implique des obligations juridiques et fiscales ainsi que des lignes directrices opérationnelles et comptables différentes.
Pourquoi constituer votre entreprise en société?
Que vous ayez commencé comme propriétaire unique ou que vous lanciez une nouvelle entreprise, les raisons de constituer l’entreprise en société peuvent varier. Par exemple:
- légitimer le nom et la réputation de votre entreprise;
- séparer vos actifs personnels de vos dettes professionnelles;
- faire grandir l’entreprise pour la vendre un jour à d’autres propriétaires (et profiter de l’exonération cumulative des gains en capital)
- profiter des taux d’imposition réduits des sociétés;
- mobiliser des capitaux importants auprès d’investisseuses et d’investisseurs (qui investissent habituellement dans des sociétés par actions);
- emprunter de l’argent à des institutions financières à des taux d’intérêt plus bas pour financer votre entreprise;
- avoir la possibilité de vendre des actions de votre entreprise;
- établir la date de fin de votre exercice financier à l’extérieur de l’année civile;
- garder de l’argent dans l’entreprise afin de différer le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la constitution en société?
Le tableau ci-dessous présente les répercussions, d’un point de vue opérationnel, comptable, fiscal et juridique, de la constitution en société.
| Caractéristiques | Avantages et inconvénients |
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Opérations Plusieurs propriétaires dont le pourcentage de participation est déterminé par le nombre d’actions détenues. Une société cotée en bourse est généralement très structurée et formelle, et les frais d’administration sont élevés. |
Le partage de la prise de décisions sous la direction d’un conseil d’administration peut entraver la souplesse, mais il accroît la responsabilisation et la capacité d’une entreprise à mobiliser des capitaux. |
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Comptabilité Le suivi des revenus, des dépenses et de la gestion de la trésorerie est effectué à l’interne par des spécialistes, avec un soutien professionnel supplémentaire de l’extérieur. |
Les sociétés cotées en bourse doivent rendre leurs résultats publics au moyen d’états financiers vérifiés et d’information détaillée. |
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Imposition Assujettie aux taux d’imposition progressifs (le taux d’imposition augmente à mesure que les revenus augmentent) établis par les autorités fédérales, provinciales et municipales. |
Les sociétés ont peu de limites quant aux dépenses qu’elles peuvent déduire aux fins d’impôt. Elles paient de l’impôt sur le bénéfice avant impôts aux taux établis. Le bénéfice net qui est distribué aux propriétaires est ensuite imposé de nouveau à leurs taux personnels. |
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Juridique La responsabilité des propriétaires se limite à leur investissement. Le capital peut être mobilisé sans exposition des propriétaires une responsabilité illimitée. |
La responsabilité limitée d’une société par actions signifie que si l’entreprise est poursuivie, les biens personnels des propriétaires ne peuvent pas être saisis aux fins de règlement de réclamations. |
Comment enregistre-t-on une société par actions au Canada?
Il est simple de créer une société par actions au Canada. Vous pouvez constituer votre entreprise en société à l’échelle fédérale par l’entremise de Corporations Canada ou dans votre province ou territoire.
Pour constituer une entreprise en société, vous aurez besoin des éléments suivants:
- un nom d’entreprise
- les statuts constitutifs (nom de l’entreprise, structure des actions, nombre d’administratrices et d’administrateurs, restrictions que vous souhaitez mettre en place)
- une adresse légale
- un conseil d’administration
Vous pouvez soumettre les documents et payer les frais en ligne.
Les sociétés doivent produire un rapport annuel en ligne pour éviter la dissolution administrative potentielle d’une entreprise.
Une fois l’entreprise constituée en société, vous recevrez un numéro d’entreprise à neuf chiffres, qui servira d’identifiant standard de votre entreprise auprès de l’ARC.
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société par actions au Canada, en général, si vous gagnez plus de 30 000 $ par année, vous devrez vous inscrire à un compte de TPS/TVH et verser les paiements de TPS/TVH à l’ARC.
Devrais-je procéder à la constitution en société à l’échelle fédérale ou provinciale?
La constitution d’une entreprise en société dans votre province ou territoire offre certains avantages, dont les suivants:
- moins de concurrence pour le nom de votre entreprise
- des coûts de constitution en société et des taux d’imposition possiblement moins élevés.
L’inscription à l’échelle fédérale présente également ses avantages:
- Elle vous permet de faire des affaires n’importe où au Canada.
- Elle offre une protection accrue des noms et une plus grande reconnaissance de la marque à l’échelle mondiale.
Vous pourriez consulter une ou un comptable ou une ou un spécialiste juridique de votre province ou de votre territoire pour discuter de la meilleure option pour votre entreprise.
Si vous décidez de vous inscrire à l’échelle fédérale, vous devrez également inscrire votre société fédérale dans les provinces et les territoires où vous exercez vos activités.
Qui est propriétaire d’une société par actions?
Contrairement aux entreprises individuelles, une société par actions peut être détenue par plusieurs personnes.
- Les actionnaires sont copropriétaires d’une société par actions. Par «actionnaire majoritaire», on entend que cette personne détient plus de 50 % des actions de la société.
- Une administratrice ou un administrateur gère la société par actions et peut également détenir des actions.
- La ou le propriétaire d’entreprise détient la société, mais ne dirige pas nécessairement de ses activités quotidiennes.
Quelles sont les conséquences fiscales de la constitution en société?
L’un des plus grands impacts de la constitution d’une entreprise en société concerne les taux d’imposition.
Lorsque votre entreprise est constituée en société, ses profits et ses pertes ne vous sont pas automatiquement transférés en tant que propriétaire d’entreprise. Vous pouvez vous verser un salaire en tant que membre du personnel de votre entreprise (un taux individuel pour le revenu que vous recevez sera alors appliqué) ou vous pouvez vous verser des dividendes, qui sont assortis d’un taux d’imposition réduit.
Il est avantageux de conserver le plus d’argent possible dans l’entreprise afin de payer le taux d’imposition réduit des sociétés. En tant que propriétaire, si la personne retire, sous forme de salaire ou de dividendes, tous les bénéfices qu’elle tire de son entreprise, il n’y a aucun avantage à constituer une entreprise en société, car le bénéfice net qui est distribué aux propriétaires est alors imposé de nouveau à leur taux personnel. Toutefois, s’il reste de l’argent dans l’entreprise aux fins d’investissement dans de l’équipement ou d‘autres actifs, des économies d’impôt réelles seront réalisées, car une société paie des impôts sur ses bénéfices à un taux plus faible que les particuliers.
Voici un aperçu de la façon dont les taux d’imposition diffèrent entre les personnes propriétaires d’entreprises individuelles et les sociétés par actions au Canada:
Taux d’imposition fédéral des particuliers et des entreprises individuelles au Canada
| Revenus d’un particulier/d’une entreprise individuelle | Taux d’imposition pour 2022 |
| Première tranche de 50 197 $ | 15 % |
| 50 197 $ - 100 392 $ | 20.5 % |
| 100 392 $ - 155 625 $ | 26 % |
| 155 625 $ - 221 708 $ | 29 % |
| Plus de 221 708 $ | 33 % |
Les taux d’imposition et les seuils des revenus peuvent varier d’une année à l’autre et d’une province ou d’un territoire à l’autre. Vous trouverez les taux à jour sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Taux d’imposition fédéral des sociétés par actions au Canada
Les taux d’imposition des sociétés par actions sont plus complexes et variables que ceux des entreprises individuelles. Les taux sont assujettis à une série de réductions pour les entreprises admissibles. Veuillez noter que le taux d’imposition fédéral de base pour les sociétés par actions est de 38 %, mais la plupart des entreprises canadiennes ont droit à des réductions qui peuvent le faire baisser jusqu’à 9 %.
Les taux dans le tableau ci-dessous sont un exemple des taux d’imposition et des déductions possibles.
| Déductions | Taux d’imposition pour 2022 |
| Taux d’imposition de base des sociétés par actions | 38 % |
| Après l’allégement fiscal fédéral | 28 % |
| près la réduction générale d’impôts | 15 % |
| Après la demande des déductions accordées aux petites entreprises | 9 % |
Vous trouverez les taux à jour sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
En tant que propriétaire d’une société par actions, vous devrez consulter une ou un comptable ou une ou un avocat fiscaliste pour comprendre vos obligations fiscales et profiter des réductions des sociétés par actions appropriées.
Un autre avantage pour les sociétés par actions est la souplesse en matière d’exercice. Bien que les entreprises individuelles doivent calculer leurs bénéfices et leurs dépenses pour l’année civile, si votre entreprise est constituée en société, vous pouvez choisir n’importe quel mois pour commencer un exercice. Cela signifie que le revenu personnel peut être reporté à une autre année civile.
Les sociétés par actions ont également peu de limites quant aux dépenses qu’elles peuvent déduire aux fins d’impôt. Elles paient de l’impôt sur le bénéfice avant impôts aux taux d’imposition établis.
Bien que la constitution d’une entreprise en société offre des avantages fiscaux utiles, le processus comptable est beaucoup plus complexe que pour les entreprises individuelles. La tenue des comptes doit être méticuleusement gérée de façon à permettre le suivi de chaque dollar qui entre l’entreprise et qui en sort, y compris les transferts, les actifs et le passif.
Chaque propriétaire d’entreprise, chaque personne et chaque entreprise diffèrent. Il est important de choisir la bonne structure d’entreprise en fonction de vos besoins.
Courtney Tummon
Gestionnaire, Service d’agents de liaison, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada
Où obtenir des conseils fiscaux en tant que société par actions?
Courtney Tummon, gestionnaire au Service d’agents de liaison de la Direction générale des programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), affirme que les propriétaires d’entreprise peuvent recevoir des renseignements personnalisés sur leurs obligations fiscales au moyen de la visite individuelle gratuite d’une agente ou d’un agent de liaison de l’ARC.
«Nous voulons aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales et répondre à leurs questions pour leur permettre de remplir ces obligations. Tout ce dont la ou le propriétaire d’entreprise choisit de discuter avec l’agente ou l’agent est 100 % confidentiel et ne sera pas communiqué à d’autres secteurs de l’ARC ni à qui que ce soit d’autre. La visite d’une agente ou d’un agent de liaison ne donne pas lieu à une réévaluation ou à un audit», dit-elle.
Pour obtenir un prêt commercial, devez-vous constituer une société par actions?
En bref, la réponse est non. Toutefois, pour ouvrir un compte bancaire d’entreprise ou pour obtenir un prêt commercial ou une marge de crédit, vous devrez enregistrer votre entreprise auprès du gouvernement. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent le faire sans se constituer en société.
Quelles sont les conséquences juridiques de la constitution en société?
L’un des avantages de posséder une société par actions, par opposition à une entreprise individuelle, est qu’en tant que propriétaire d’entreprise ou actionnaire, il est possible de se séparer légalement de la société par actions en question. Cela signifie qu’il n’est pas possible de tenir les propriétaires personnellement responsables des dettes ou des poursuites intentées contre l’entreprise. Les biens personnels, comme une maison ou un véhicule, ne peuvent pas être saisis à moins que les propriétaires n’aient donné une garantie personnelle. La constitution en société limite également la responsabilité des actionnaires qui n’ont pas signé de garantie personnelle – les créancières et créanciers ne peuvent les poursuivre pour aucun des passifs de l’entreprise.
Toutefois, si une administratrice ou un administrateur omet par exemple de déduire, de retenir, de verser ou de payer des montants d’impôt, comme la TPS perçue, les cotisations au RPC retenues, l’impôt sur le revenu et l’assurance-emploi, cette personne peut être personnellement tenue de s’assurer que ces sommes sont versées à l’ARC.
Comment dissoudre une société par actions?
Entreprises constituées en société en vertu d’une loi provinciale/territoriale
Si vous avez constitué votre entreprise en société dans votre province ou votre territoire, communiquez avec l’organisme de réglementation approprié et suivez les étapes pour dissoudre votre société par actions.
Pour les entreprises constituées en sociétés en vertu d’une loi fédérale
Si votre société a des actionnaires, mais n’a pas de biens ou de passif, les actionnaires peuvent approuver la dissolution par résolution spéciale. Si une société par actions n’a pas d’actionnaires parce qu’aucune action n’a été émise, les administratrices ou administrateurs peuvent adopter une résolution autorisant sa dissolution. Si votre société par actions possède des biens et du passif, ils doivent être vendus avant que la société puisse être dissoute.
Une fois que vous avez déterminé le bon cheminement à suivre, vous pouvez remplir et soumettre vos clauses de dissolution en ligne. Vous pouvez aussi remplir et signer une déclaration d’intention de dissolution et la soumettre à Corporations Canada.
Lorsque vous produisez le rapport de revenus final de votre société par actions, Courtney Tummon conseille d’envoyer une copie des clauses de dissolution à l’ARC. «Sinon, vous devriez produire un rapport, même s’il n’y a pas d’impôt à payer, car nous considérerions que la société par actions existe encore.»
«Vous devrez peut-être aussi produire des formulaires associés à la TPS/TVH ou à la paie pour fermer ou désinscrire ces comptes. Vous devrez également remplir et soumettre les feuillets T4 ou T4E et les sommaires dans les 30 jours suivant la date de fin des activités de votre entreprise.»
Étape suivante
Que ce soit pour lancer votre entreprise ou pour passer à la prochaine étape de votre parcours, notre modèle de plan d’affaires gratuit et personnalisable vous aidera à réaliser vos ambitions.