Les avantages de s’incorporer
S’incorporer ou non ? Telle est la question que se posent plusieurs travailleuses et travailleurs autonomes et propriétaires d’entreprise. Êtes-vous l’une de ces personnes?
Qu’est-ce que l’incorporation?
Constituer une entreprise en société est couramment appelée incorporation.
S’incorporer consiste à enregistrer une entreprise sous la forme juridique de société par actions (aussi appelée «compagnie»). L’entreprise devient alors une personne morale c’est-à-dire une entité distincte de ses propriétaires. Elle peut ainsi posséder des biens et contracter des dettes.
Si vous voulez faire grandir votre entreprise et embaucher du personnel, une société constitue souvent la structure la plus adéquate. Une société par actions peut avoir un ou une seule actionnaire tandis qu’une grande société cotée en bourse peut en avoir des milliers.
Pourquoi devriez-vous vous incorporer ?
La constitution en société offre des avantages par rapport à l’entreprise individuelle. Vous pourrez ainsi:
- Limiter votre responsabilité personnelle
- Faciliter le financement
- Faire durer votre entreprise dans le temps
- Gagner immédiatement en crédibilité
- Accéder plus facilement aux capitaux et subventions
- Réduire votre taux d’imposition
Aliya Ramji, associée chez McCarthy Tétrault et cofondatrice de la division MT>Ventures, souligne que «La bonne forme juridique pour votre entreprise est cruciale. Une fois les bases posées, vous pourrez mieux déterminer comment et où vous allez développer votre entreprise et trouver les moyens les plus rentables de réussir».
Voici les principaux avantages de la constitution en société pour les propriétaires d’entreprise du Canada.
1. Limitez votre responsabilité personnelle
L’entreprise incorporée est une personne morale distincte de ses propriétaires. Elle a donc «le grand avantage de limiter la responsabilité personnelle de ses directrices et directeurs à l’égard des créances de l’entreprise», ajoute Aliya Ramji.
Dans une société par actions, par exemple, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si celle-ci fait faillite, le recouvrement des créances est normalement limité aux actifs que possède l’entreprise. Les actionnaires sont protégés.
Vous ne pouvez donc pas être personnellement responsable des dettes de la société, sauf si vous avez fourni une garantie personnelle. Cependant, de nombreuses banques exigent de telles garanties.
Plusieurs des caractéristiques de la société par actions limitent la responsabilité personnelle des actionnaires. Le tableau suivant présente les principales implications pour les actionnaires.
| Caractéristiques de la société par actions | Implications | |
|---|---|---|
| Juridique |
La société est une personne morale distincte des propriétaires. Les propriétaires sont actionnaires de la société. Leur responsabilité se limite à leur investissement. La société utilise le capital sans exposer les actionnaires à une responsabilité illimitée. |
La responsabilité limitée d’une société par actions signifie que si l’entreprise est poursuivie, les biens personnels des propriétaires ne peuvent généralement pas être saisis pour régler les réclamations. |
| Contrôle |
L’entreprise compte habituellement plusieurs actionnaires. Leur participation est généralement déterminée par le nombre d’actions détenues. La société est dirigée par un conseil d’administration élu par les actionnaires |
Les décisions du conseil d’administration sont soumises au vote des actionnaires. Ce partage des décisions peut empêcher d’avoir une certaine souplesse. Cependant, il accroît la responsabilisation et la capacité d’une entreprise à mobiliser des capitaux. Certaines sociétés sont cotées en bourse. Elles sont généralement très structurées et formelles, et les frais d’administration sont élevés. |
| Comptabilité | Le suivi des revenus, des dépenses et de la gestion de la trésorerie est effectué à l’interne par des spécialistes, avec un soutien professionnel externe. | Les sociétés cotées en bourse doivent présenter des états financiers vérifiés par une ou un comptable professionnel agréé (CPA). |
| Fiscalité |
La société par actions est imposée à des taux d’imposition progressifs, c’est-à-dire que le taux d’imposition augmente à mesure que les revenus augmentent. Les taux sont établis par les autorités fédérales, provinciales et municipales. |
Les sociétés ont peu de limites quant aux dépenses qu’elles peuvent déduire aux fins d’impôt. Elles paient de l’impôt sur le bénéfice avant impôts aux taux établis. |
| Bénéfices | Les bénéfices sont réalisés par la société, qui peut verser des dividendes aux actionnaires ou les conserver dans la société. | Les dividendes versés aux actionnaires sont considérés des revenus pour les actionnaires et ils sont généralement imposés de nouveau. |
2. Facilitez le financement
Une société par actions est une entité juridique distincte et les propriétaires ne possèdent pas directement ses actifs. En fait, les propriétaires détiennent des actions de la société. La société, elle, est propriétaire des actifs.
Une société par actions peut, avec les approbations nécessaires, emprunter de l’argent et émettre des actions et des obligations pour obtenir du financement.
De plus, les sociétés de capital de risque et les anges financiers, par exemple, aiment savoir que c’est possible d’acheter ou de vendre un investissement à des conditions convenues d’avance, sans retard causé par une structure organisationnelle floue.
3. Faites durer votre entreprise dans le temps
Un autre avantage important d’une société est sa durée de vie, en théorie illimitée. En effet, lorsqu’une ou un actionnaire décède, ses actions sont léguées ou vendues et l’entreprise lui survit.
En revanche, une entreprise individuelle est automatiquement dissoute au décès de la ou du propriétaire.
4. Gagnez immédiatement en crédibilité
Constituer votre entreprise en tant que société peut accroître instantanément sa crédibilité. Vos partenaires commerciaux sauront tout de suite que vous faites preuve de sérieux et que vous avez une vision à long terme.
Cela étant dit, la constitution en société implique des coûts et des efforts additionnels. En effet, une société doit:
- tenir un ensemble de documents comptables indépendants de ceux des propriétaires.
- payer des frais annuels d’enregistrement.
- produire des déclarations fiscales et des états financiers distincts.
Ces inconvénients sont cependant négligeables si vous voulez que votre entreprise soit une organisation durable à long terme.
5. Accédez plus facilement aux capitaux et subventions
Cette forme juridique permet de mobiliser des capitaux et d’obtenir des subventions plus facilement, indique Laura Didyk, première vice-présidente, Prairies à BDC.
«Elle donne de la crédibilité à votre entreprise, ce qui peut aider à obtenir du financement ou de négocier avec des fournisseurs», ajoute Laura Didyk.
L’entreprise constituée en société sera plus attirante pour les sociétés de capital de risque ou les anges financiers, qui pourraient être sollicités pour financer sa croissance.
De plus, «le gouvernement canadien offre un certain nombre de programmes de prêts et de subventions destinés seulement aux entreprises qui sont incorporées», souligne Yasmine Chaouni, gestionnaire au sein de Corporations Canada, un organisme qui réglemente les sociétés de régime fédéral au Canada.
6. Réduisez votre taux d’imposition
La constitution en société permet également de bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, les entreprises constituées en société paient parfois moins d’impôts.
«Les taux d’imposition des sociétés sont généralement inférieurs au taux d’impôt sur le revenu des particuliers», précise Stefanie Ricchio, comptable professionnelle agréée (CPA) et fondatrice de la firme-conseil The Modern Accountant.
Faut-il s’incorporer au provincial ou au fédéral?
Les propriétaires d’entreprise peuvent incorporer leur entreprise dans un régime provincial ou fédéral ou même les deux. Mais, dans tous les cas, «la société profitera des mêmes avantages», assure Yasmine Chaouni.
Vous devez tenir compte de vos plans d’expansion au moment de faire ce choix. Par exemple, vous pourriez vous incorporer au provincial si vous avez une petite entreprise locale et que vous ne prévoyez pas de prendre de l’expansion ou d’avoir une clientèle nationale ou internationale.
Votre entreprise sera souscrite à une loi différente selon la province ou le territoire dans laquelle vous l’enregistrez.
En revanche, si vous prévoyez d’étendre vos activités dans d’autres provinces ou pays, vous devriez constituer une société sous régime fédéral.
Ainsi, «vous aurez l’avantage d’avoir le même nom partout au Canada, de même que la souplesse de déplacer votre entreprise partout sur le territoire», ajoute Yasmine Chaouni.
N’hésitez pas à demander conseil
Vous ne devez pas hésiter à demander conseil à d’autres chefs d’entreprises afin d’en savoir plus sur les avantages et les coûts liés à l’incorporation d’une entreprise.
«J’ai eu une entreprise à mon compte, pendant cinq ans, sans être incorporée ni protégée contre les obligations juridiques et financières. J’aurais dû demander conseil à d’autres propriétaires d’entreprise», mentionne Aliya Ramji. Elle ajoute que plus de femmes devraient suivre l’exemple des entrepreneurs masculins. «Les hommes sont généralement plus enclins à réseauter et à faire connaître leur entreprise à d’autres», constate la cofondatrice de MT>Ventures.
Les propriétaires d’entreprise peuvent aussi compter sur un vaste réseau de ressources comme:
- les chambres de commerce
- les organismes gouvernementaux de développement économique
- les incubateurs-accélérateurs
Ces ressources peuvent les accompagner dans leurs activités entrepreneuriales.
Prochaine étape
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