Les avantages de la constitution en société

La constitution en société (incorporation) procure des avantages fiscaux, juridiques et financiers

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S’incorporer ou non? Telle est la question que se posent un grand nombre de travailleuses et travailleurs autonomes et de propriétaires d’entreprise qui veulent lancer leur entreprise.

Les personnes qui hésitent encore à constituer leur entreprise en société doivent savoir que l’incorporation d’une entreprise procure de nombreux avantages. Si vous voulez faire grandir votre entreprise et embaucher du personnel, une société constitue une structure bien plus adéquate.

La constitution en société procure plusieurs avantages que n’offre pas l’entreprise individuelle:

la responsabilité des propriétaires est limitée;
le transfert de propriété est plus facile;
la société peut survivre à ses fondatrices ou fondateurs;
la société jouit d’une plus grande crédibilité aux yeux de partenaires;
la société a plus facilement accès au financement et aux subventions;
le taux d’imposition est plus bas.

«La bonne structure pour votre entreprise est cruciale. Une fois les bases posées, vous pourrez mieux déterminer comment et où vous allez développer votre entreprise et quels sont les moyens les plus rentables de réussir», souligne d’entrée de jeu Aliya Ramji, associée chez McCarthy Tétrault et cofondatrice de MT>Ventures une division en propriété exclusive du cabinet.

Voici les principaux avantages de la constitution en société (incorporation) pour les propriétaires d’entreprise du Canada.

Responsabilité personnelle limitée

L’entreprise incorporée est une personne morale distincte de ses propriétaires. Elle a donc «le grand avantage de limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants à l’égard des créanciers de l’entreprise», ajoute Aliya Ramji.

Dans une société de capitaux, par exemple, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si elle fait faillite, les actionnaires sont protégés, alors que les recours des créanciers sont normalement limités aux actifs que possède l’entreprise.

Une créancière ou un créancier ne pourrait donc pas réclamer vos actifs personnels pour rembourser toute dette, sauf si vous avez fourni une garantie personnelle. Toutefois, de nombreuses banques exigent des garanties personnelles.

Caractéristiques	Avantages et inconvénients
Opérations Plusieurs propriétaires dont le pourcentage de participation est déterminé par le nombre d’actions détenues. Une société cotée en bourse est généralement très structurée et formelle, et les frais d’administration sont élevés.	Le partage de la prise de décisions sous la direction d’un conseil d’administration peut entraver la souplesse, mais il accroît la responsabilisation et la capacité d’une entreprise à mobiliser des capitaux.
Comptabilité Le suivi des revenus, des dépenses et de la gestion de la trésorerie est effectué à l’interne par des spécialistes, avec un soutien professionnel supplémentaire de l’extérieur.	Les sociétés cotées en bourse doivent rendre leurs résultats publics au moyen d’états financiers vérifiés et d’information détaillée.
Imposition Assujettie aux taux d’imposition progressifs (le taux d’imposition augmente à mesure que les revenus augmentent) établis par les autorités fédérales, provinciales et municipales.	Les sociétés ont peu de limites quant aux dépenses qu’elles peuvent déduire aux fins d’impôt. Elles paient de l’impôt sur le bénéfice avant impôts aux taux établis. Le bénéfice net qui est distribué aux propriétaires est ensuite imposé de nouveau à leurs taux personnels.
Juridique La responsabilité des propriétaires se limite à son investissement. Le capital peut être mobilisé sans exposition des propriétaires une responsabilité illimitée.	La responsabilité limitée d’une société par actions signifie que si l’entreprise est poursuivie, les biens personnels des propriétaires ne peuvent pas être saisis aux fins de règlement de réclamations.

Transfert de propriété plus facile

Une société est une entité juridique distincte, et les propriétaires ne possèdent pas directement ses actifs. Ils et elles détiennent en fait des actions de la société qui, elle, est propriétaire des actifs. Le transfert de propriété est ainsi plus facile.

La capacité de transférer la propriété permet d’attirer des investissements plus facilement. Les sociétés de capital de risque et les anges financiers, par exemple, aiment savoir qu’ils peuvent acquérir ou vendre un investissement à des conditions convenues d’avance, sans retard causé par une structure organisationnelle floue.

Durée de vie illimitée

L’autre avantage important d’une entreprise constituée en société, c’est sa durée de vie illimitée en théorie. Lorsqu’une ou un actionnaire décède, ses actions sont léguées à ses héritiers ou transmises par une vente.

En revanche, l’entreprise individuelle est dissoute automatiquement au décès du propriétaire d’entreprise.

Crédibilité immédiate

La constitution de votre entreprise en société peut lui apporter instantanément une crédibilité accrue. Les investisseuses et investisseurs, institutions prêteuses, fournisseuses et fournisseurs, clientes et clients ainsi que le personnel potentiel savent tout de suite que vous êtes sérieux et que vous avez une perspective à long terme.

Cela étant dit, la constitution en société implique des coûts et des efforts additionnels. D’une part, une société doit tenir un ensemble de documents comptables indépendants de ceux des propriétaires. D’autre part, une société doit payer des frais annuels d’enregistrement et produire des déclarations fiscales et des états financiers distincts.

Cependant, ces inconvénients sont négligeables si votre objectif est de transformer votre entreprise en une organisation durable à long terme.

Meilleur accès aux capitaux et subventions

Ce mode d’exploitation permet de mobiliser des capitaux et d’obtenir des subventions plus facilement, indique Laura Didyk, vice-présidente, Clients – Diversité à BDC.

«Il donne de la crédibilité à votre entreprise, ce qui peut faciliter l’obtention de financement ou les négociations avec une fournisseuse ou un fournisseur», ajoute Laura Didyk, qui supervise notamment la stratégie de soutien de BDC à l’intention des entrepreneures canadiennes.

L’entreprise constituée en société intéressera davantage les sociétés de capital de risque ou les anges financiers sollicités pour participer à la croissance de l’entreprise.

De plus, «le gouvernement canadien offre un certain nombre de programmes de prêts et de subventions destinés seulement aux entreprises qui sont incorporées (constituées en société)», souligne Yasmine Chaouni, gestionnaire au sein de Corporations Canada, un organisme qui réglemente les sociétés de régime fédéral au Canada.

Taux d’imposition réduits

La constitution en société (incorporation) permet également de bénéficier d'avantages fiscaux, les entreprises constituées en société payant parfois moins d’impôts.

«Les taux d'imposition des sociétés sont généralement inférieurs au taux d’impôt sur le revenu des particuliers», précise Stefanie Ricchio, comptable professionnelle agréée (CPA) et fondatrice de la firme conseil The Modern Accountant.

Incorporation au provincial ou au fédéral?

Les propriétaires d’entreprise ont le choix d’incorporer leur entreprise dans un régime provincial ou fédéral ou même les deux. Mais, dans tous les cas, «la société profitera des mêmes avantages», assure Yasmine Chaouni.

Le plan d’expansion de l’entreprise doit être pris en considération au moment de faire ce choix. Si vous exploitez une petite entreprise localement et que vous ne prévoyez pas prendre de l’expansion ou avoir de la clientèle à l’échelle nationale ou internationale, il est plus logique de vous incorporer au niveau provincial. En revanche, si vous prévoyez étendre vos activités dans d’autres provinces ou pays, alors il est préférable de constituer une société sous régime fédéral.

De plus, «vous aurez l’avantage d’avoir le même nom partout au Canada, de même que la souplesse de déplacer votre entreprise», ajoute Yasmine Chaouni.

Conseils externes

Les propriétaires d’entreprise ne doivent pas hésiter à demander conseil à d’autres dirigeantes et dirigeants d’entreprises afin d’en savoir plus sur les avantages et les coûts liés à l’incorporation d’une entreprise.

«J’ai déjà eu une entreprise à mon compte, pendant cinq ans, sans qu’elle soit incorporée ni que je sois protégée contre les obligations juridiques et financières. J’aurais dû parler à d’autres entrepreneurs pour avoir des conseils», mentionne Aliya Ramji, en ajoutant que les femmes devraient d’ailleurs prendre exemple sur les hommes entrepreneurs. «Les hommes sont généralement plus enclins à réseauter et à faire connaître leur entreprise à d’autres», constate la cofondatrice de MT>Ventures.

Les propriétaires d’entreprise peuvent aussi compter sur un vaste réseau de ressources, comme les chambres de commerce, les organismes gouvernementaux de développement économique ou encore les incubateurs-accélérateurs, qui sont disposés à les accompagner dans leurs activités entrepreneuriales.

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