Introduction aux frais sur les transactions par carte de crédit

En fait, les frais de carte de crédit des entreprises sont estimés à environ 5 milliards de dollars par année, selon Corinne Pohlmann, vice-présidente principale, Affaires nationales de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

Un règlement de recours collectif a mis en lumière ce qu’on appelle les frais d’interchange qui sont facturés aux commerces pour le prix d’acceptation des transactions par carte de crédit.

Dans le cadre du règlement, les commerçantes et commerçants peuvent maintenant répercuter ces frais à leur clientèle sous forme de frais supplémentaires sur les transactions. (Une exception s’applique aux entreprises du Québec, où la Loi sur la protection du consommateur interdit cette surcharge pour les clientes et clients.)

Voici ce que vous devez savoir sur le fonctionnement du système, la manière d’appliquer la surcharge et la façon dont vous pouvez réduire les frais de carte de crédit que paie votre entreprise.

Que sont les frais d’interchange des cartes de crédit?

Les frais d’interchange sont établis par les sociétés de cartes de crédit et sont perçus pour chaque transaction. L’argent passe de votre système de traitement des paiements (connu dans le secteur sous le nom d’acquéreur) à l’institution financière qui a émis la carte de crédit de la cliente ou du client.

Les frais d’interchange représentent la plus importante de plusieurs charges regroupées dans ce qu’on appelle le taux d’escompte de la commerçante ou du commerçant. Les autres frais servent à compenser le traitement des paiements et le réseau de cartes de crédit (Visa ou Mastercard, par exemple). Il existe divers autres frais potentiels pour l’acceptation de transactions par carte de crédit, y compris les frais de service, et ceux pour la location de terminaux et les passerelles de paiement pour les entreprises en ligne.

Les frais d’interchange représentent de 70 % à 90 % du total des frais payés par les commerces. Les sociétés émettrices de cartes de crédit, ainsi que les réseaux de cartes de crédit, affirment que cet argent compense les avantages que les cartes offrent aux commerces et aux consommatrices et consommateurs sous forme de paiements électroniques pratiques et sûrs. Il aide également les institutions financières à assumer les coûts et les risques liés à l’émission de cartes, y compris la fraude.

Toutefois, les frais d’interchange canadiens ont suscité au fil des ans des critiques de la part de gouvernements, d’entreprises de détail et d’associations commerciales, qui les considèrent trop élevés.

Quels sont les frais d’interchange moyens?

Le taux d’interchange réel facturé à une commerçante ou un commerçant dépend de la carte utilisée par la cliente ou le client. Le taux varie selon la marque de la carte de crédit, le type de carte utilisée et le fait que la transaction se fait en personne, en ligne ou par téléphone.

Les frais d’interchange sont plus élevés sur les cartes «premium» qui offrent des récompenses, des remises en argent et d’autres avantages aux personnes qui les détiennent. Pour les transactions effectuées en personne ou avec présentation de carte, le taux varie de 0,92 % pour une carte Mastercard qui n’offre pas de récompenses à 2,08 % pour une carte Visa «premium». (En général, Visa et Mastercard rajustent les frais d’interchange deux fois par année, en octobre et en avril.)

Dans le budget de 2023, le gouvernement canadien a annoncé qu’il avait obtenu de Visa et de Mastercard des engagements afin de réduire les frais d’interchange jusqu’à concurrence de 27 % par rapport à leurs tarifs moyens actuels pour plus de 90 % des entreprises qui acceptent des cartes de crédit. Ces entreprises devraient ainsi économiser près d’un milliard de dollars sur cinq ans.

Cette annonce fait suite à une entente négociée en 2018 avec le gouvernement fédéral, dans laquelle Visa et Mastercard se sont engagés à réduire les frais d’interchange de 1,5 % à 1,4 % en moyenne pour une période de cinq ans, à compter de 2020. Les réseaux ont également convenu de réduire la fourchette de frais d’interchange facturés aux entreprises.

Corinne Pohlmann souligne que «la moyenne de 1,4 % comprend les grandes entreprises qui paient beaucoup moins que les petites entreprises parce qu’elles ont des volumes de transactions plus élevés, ce qui peut les aider à négocier».

Comment les frais d’interchange fonctionnent-ils pour les ventes en ligne?

Les taux sont également légèrement plus élevés pour les transactions en ligne et par téléphone. Cela s’explique par le fait qu’elles présentent un risque de sécurité plus élevé que les transactions en personne, où la commerçante ou le commerçant peut voir la personne utiliser la carte.

Pour les transactions sans présentation de la carte, le taux varie de 1,45 % pour une carte Visa sans récompenses à 2,54 % pour une carte «premium» Mastercard. Les taux distincts comprennent ceux pour les paiements récurrents et ceux pour le traitement des paiements aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif.

Comment une entreprise de détail peut-elle réduire ses frais de carte de crédit?

Selon Corinne Pohlmann, selon le volume de transactions de votre entreprise, vous pouvez essayer de négocier des frais plus bas, mais c’est difficile pour les petites entreprises. Pour nombre d’entre elles, une meilleure solution consiste à se joindre à d’autres entreprises pour tirer parti de leur pouvoir de négociation.

«Elles peuvent se joindre à des associations commerciales, dont la nôtre, qui négocient des frais moins élevés en leur nom, explique Corinne Pohlmann. Sinon, vous pouvez toujours encourager votre clientèle à ne pas utiliser de cartes de crédit. Mais, bien sûr, la COVID-19 a compliqué les choses, car les cartes de crédit sont devenues une façon plus courante de faire des transactions.»

Certains commerces refusent les cartes de crédit ou offrent des réductions pour l’utilisation d’argent comptant ou de cartes de débit. De plus, les systèmes de paiement électronique se font maintenant concurrence, ce qui a permis aux commerçantes et commerçants de comparer les offres pour obtenir des frais moins élevés. Corinne Pohlmann conseille toutefois aux propriétaires d’entreprise d’examiner attentivement les contrats avant de les signer afin de s’assurer que les escomptes ne sont pas seulement temporaires ou qu’on ne leur imposera pas des frais cachés.

«Si ça semble trop beau pour être vrai, ça pourrait très bien l’être, dit-elle. Mais il n’est pas facile de comparer des contrats. Et c’est l’une des choses que nous réclamons, à savoir une cohérence dans la façon dont l’information est présentée afin que les commerçantes et commerçants puissent la comparer.»

Comment les frais supplémentaires liés aux cartes de crédit fonctionnent-ils pour les entreprises canadiennes?

L’autre solution, si vous êtes à l’extérieur du Québec, consiste à imposer une surcharge sur chaque transaction.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, cette pratique est maintenant permise en vertu des modalités du règlement du recours collectif concernant Visa, Mastercard et d’autres réseaux de cartes de crédit. Ceux-ci ont accepté de rembourser aux commerçantes et commerçants 188 millions de dollars en frais d’interchange et de leur permettre pour la première fois de répercuter ces frais auprès de leur clientèle.

Dans le cadre du règlement, les frais supplémentaires ne peuvent pas dépasser 2,4 % du montant de la transaction et vous:

• · devez aviser votre réseau de cartes de crédit 30 jours à l’avance de votre intention de commencer à facturer des frais sur les transactions. Vous devrez également en informer votre système de traitement de cartes de crédit;
• ne devez pas facturer à la clientèle plus que vos frais d’interchange réels;
• ne devez pas appliquer les frais supplémentaires en plus de frais de service ou de commodité;
• devez informer la clientèle des frais supplémentaires:
  • au point de vente, que ce soit en magasin ou en ligne
  • à l’entrée des magasins physiques
  • verbalement au téléphone
  • sur chaque reçu

Vous pouvez choisir d’appliquer des frais supplémentaires sur certains types ou marques de cartes de crédit. Toutefois, si vous décidez d’appliquer les frais supplémentaires en fonction de la marque de la carte de crédit, les frais doivent être les mêmes pour toutes les cartes de crédit du réseau de cartes de paiement en question.

Les commerçantes et commerçants doivent consulter leur acquéreur au sujet de ces règles et d’autres règles.

Les cartes de débit sont-elles assorties de frais d’interchange?

Les commerces doivent payer un taux fixe pour les transactions par carte de débit, peu importe la valeur de l’achat. Dans un article sur les frais de paiement publié par le Conseil canadien du commerce de détail, le groupe de pression explique qu’il en coûte généralement moins de 10 cents aux commerçantes et commerçants pour traiter une transaction par débit, bien que les frais puissent atteindre 40 cents.

Les commerçantes et commerçants doivent communiquer avec leur système de traitement des paiements au sujet des frais supplémentaires associés au paiement par carte de débit. Certains réseaux interdisent d’imposer des frais supplémentaires pour les paiements par carte de débit.

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