Filiale

Que ce soit pour se conformer à la réglementation d’un pays étranger ou pour isoler les risques d’un investissement immobilier, différentes raisons peuvent pousser la direction d’une entité à constituer une filiale.

Louis-David Julien, vice-président, Gestion du portefeuille, Capital de croissance et transfert d’entreprise, ainsi que Pierre Marquis, avocat principal, tous deux à BDC, unissent leurs forces pour expliquer les subtilités de la filiale.

Qu’est-ce qu’une filiale?

«Une filiale, c’est une société détenue et contrôlée par une autre à plus de 50 %», dit Louis-David Julien.

Au sens juridique, une filiale est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a des droits similaires à ceux d’une personne physique, précise Pierre Marquis. «Par exemple, elle a le droit d’avoir un patrimoine, d’acheter et de vendre des biens, ou d’entreprendre des recours en justice contre une autre personne morale ou physique.»

L’entité qui détient la filiale peut être une société de portefeuille (holding company), c’est-à-dire que son unique but est de détenir une ou des entités. Cependant, l’entité qui détient la filiale peut aussi être une entité mère qui a ses propres activités commerciales.

Quels sont les avantages d’une filiale?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir créer une filiale. Premièrement, une filiale peut vous faciliter la vie si vous décidez de faire des affaires dans une autre province ou dans un autre pays.

«Généralement, il est souhaitable qu’une entreprise étrangère qui veut faire des affaires dans un territoire donné crée une filiale locale, indique Louis-David Julien. C’est aussi plus facile de gérer cette entreprise à part des autres parce qu’elle doit se conformer à des réglementations différentes, notamment en matière de taxes et d’impôt. De plus, si jamais l’aventure ne s’avère pas concluante dans ce pays, c’est facile de seulement fermer la filiale étrangère pour clore le chapitre.»

Créer une filiale est donc aussi une façon, à l’étranger comme localement, d’acquérir une protection d’un point de vue juridique. «Lorsqu’on crée une filiale, on isole cette entreprise des autres, donc si elle a un problème, elle ne viendra pas contaminer les autres entreprises du groupe», dit-il.

Louis-David explique que c’est une façon de séparer différentes activités pour avoir un meilleur contrôle sur la rentabilité. «Par exemple, si on a des activités dans le plastique, dans le métal et dans le transport, mieux vaut créer des identités juridiques séparées pour avoir une meilleure vision de la performance de chaque secteur.»

Il ajoute que si vous voulez vendre une portion de vos activités, par exemple tout ce qui touche au métal, ce sera alors beaucoup plus facile de savoir quelle en est la rentabilité, déterminer les actifs nécessaires pour mener cette activité et établir la valeur de ce secteur d’activité que si tout est mélangé dans une seule entreprise.

L’entité mère est-elle responsable de la filiale sur le plan juridique?

Non, à moins qu’elle ne s’y engage contractuellement. «Ce sont deux sociétés incorporées, donc deux personnes morales distinctes, et elles sont juridiquement indépendantes, indique Pierre Marquis. C’est d’ailleurs l’une des raisons principales de créer une filiale. Cela permet d’isoler le risque. Ainsi, si l’entreprise qu’on veut poursuivre fait faillite, on ne peut pas, en principe, poursuivre son ou ses actionnaires à la place, car les actes d’une société n’engagent qu’elle-même. Les dettes de la société lui sont propres.»

Cette protection a tout de même ses limites dans certains cas de fraude ou d’abus de droit. «En vertu des lois provinciales et fédérales, si une fraude est démontrée, les personnes qui sont actionnaires peuvent être tenues personnellement responsables des dommages causés par la filiale, ajoute Pierre Marquis. C’est ce que les tribunaux nomment la levée du voile corporatif.»

Pourquoi créer une filiale pour réaliser une transaction immobilière?

La création d’une filiale est courante lorsqu’une entreprise réalise une transaction immobilière. Prenons l’exemple d’une entreprise de fabrication dans le domaine des portes et fenêtres qui achète un bâtiment commercial pour réaliser sa production.

«L’entreprise ne veut pas mélanger les choses, soit ses activités principales en portes et fenêtres et ses investissements en immobilier, indique Pierre. Créer une filiale est une façon d’isoler les risques. La nouvelle entreprise servira seulement à détenir le bâtiment et elle louera un local à l’entreprise opérante. Elle pourrait aussi louer de l’espace à d’autres entreprises. Créer une filiale immobilière permet également de déduire et d’amortir certaines dépenses différemment.»

Créer une filiale immobilière peut aussi venir donner un coup de pouce pour réaliser d’autres transactions. Souvent, lorsqu’une entreprise opérante souhaite obtenir un prêt d’une institution financière, celle-ci se tournera vers la filiale immobilière pour avoir une garantie.

«Même si les deux filiales ne sont pas juridiquement responsables l’une de l’autre, la banque peut les attacher ensemble dans le contrat lié au prêt, explique Louis-David. Ainsi, si l’entreprise opérante fait faillite, l’institution financière pourra aller chercher l’immeuble. Cela vient diminuer le risque pour l’institution.»

Quelle est la différence entre une société de portefeuille et une filiale?

Une société de portefeuille est une entreprise incorporée créée pour détenir une ou des entreprises. «C’est sa raison d’être, elle n’a pas d’autres activités, indique Louis-David. Les sociétés détenues par le holding, les filiales, sont des entreprises opérantes.»

Par contre, il n’y a pas qu’une société de portefeuille qui peut détenir une filiale. «Une entreprise opérante, disons la société mère, peut également avoir ses propres opérations et détenir des filiales», affirme Pierre Marquis.

Comment créer une filiale?

Pour créer une filiale, il faut incorporer une société en vertu d’une loi de son choix. «C’est comme incorporer n’importe quelle société, sauf que les actions doivent être détenues à plus de 50 % par une autre société pour qu’elle puisse devenir une filiale de cette dernière», indique Pierre.

Une filiale doit-elle avoir une convention d’actionnaires?

Pas nécessairement, répond Pierre. «Comme pour toute société, cette option sera au choix des actionnaires. Libre à eux de convenir ou pas de la mise en place d’une telle convention entre eux, indique Pierre Marquis. Mais, généralement, lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, il est souhaitable de rédiger une telle convention pour préciser comment les actionnaires exerceront leurs droits par rapport aux actions qu’ils détiennent. Par exemple, si un ou une actionnaire veut vendre, s’il y a de la fraude, un décès, etc. Plus l’entreprise est complexe, plus la convention d’actionnaires le sera. Les entreprises qui mobilisent des fonds auprès d’institutions investisseuses auront communément de telles conventions en place.»

Pour vous assurer que la création d’une filiale est la meilleure solution pour répondre à vos besoins et pour vous assurer de faire les choses correctement, n’hésitez pas à aller chercher les conseils de spécialistes.

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