Comment choisir la forme juridique d’entreprise qui vous convient
Lorsque vous démarrez une entreprise, vous devez choisir la forme juridique qui convient le mieux à vos objectifs. Puis, selon le choix que vous avez fait, vous devrez peut-être enregistrer votre entreprise.
Le plus souvent, on choisit une forme juridique d’entreprise pour se conformer aux lois fiscales. Celles-ci traitent chaque forme différemment.
Qu’est-ce qu’une entreprise?
Une entreprise est une organisation qui exerce des activités dans le but de réaliser un profit. En général, elle produit des biens ou des services qu’elle vend à profit pour répondre aux besoins de sa clientèle.
Un organisme de charité, par exemple, n’est pas considéré comme une entreprise. En effet, il exerce des activités de bienfaisance et l’argent récolté sert à soutenir la mission plutôt que de réaliser des profits.
Quels sont les formes juridiques d’entreprise?
La forme juridique d’une entreprise permet de savoir si elle est une entité distincte de ses propriétaires. Le choix de forme juridique influence donc le statut légal, les obligations fiscales et les responsabilités.
Au Canada, la majorité des entreprises fonctionnent généralement sous l’une des trois formes juridiques suivantes:
- l’entreprise individuelle
- la société de personnes, qui est une forme d’entreprise individuelle
- la société par actions
Cependant, certaines entreprises adoptent une forme juridique différente, comme les coopératives.
Voici un résumé des avantages et des inconvénients des trois formes juridiques d’entreprise les plus fréquentes.
| Entreprise individuelle | Société de personnes | Société par actions | |
|---|---|---|---|
| Statut juridique |
N’existe pas en tant qu’entité juridique distincte Propriété = propriétaire |
N’existe pas en tant qu’entité juridique distincte Propriété = partenaires |
N’existe pas en tant qu’entité juridique distincte Propriété = partenaires |
| Contrôle | Propriétaire = contrôle total | L’entente qui lie les partenaires permet de déterminer qui a le contrôle | Administratrices, administrateurs et actionnaires |
| Bénéfices | Versés à la ou au propriétaire | Les profits sont versés aux partenaires en fonction de l’entente de partenariat | Les bénéfices sont réalisés par la société, qui peut verser des dividendes aux actionnaires ou les conserver dans la société |
| Dettes | Responsabilité = propriétaire (responsabilité illimitée) | Responsabilité individuelle et collective des partenaires | Payées par la société |
| Fiscalité | La ou le propriétaire paie des impôts sur le revenu de l’entreprise en tant que particulier, comme si elle ou il faisait partie du personnel | Les partenaires paient individuellement des impôts en fonction de leur part des revenus | La société paie l’impôt sur les bénéfices des entreprises, qui est distinct des impôts payés par les administratrices et administrateurs et les actionnaires |
| Actifs | Les actifs de l’entreprise appartiennent entièrement à la ou au propriétaire | Les associé.es détiennent conjointement les actifs de l’entreprise, ou leur propriété est établie par une entente de partenariat | Les actifs appartiennent à la société. Les actionnaires n’ont aucun droit précis sur les actifs de la société |
Chaque forme juridique possède ainsi des caractéristiques qui lui sont propres. Voici ce que cela implique plus concrètement pour chacune d’elles.
1. L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est plutôt informelle et elle est facile à créer. C’est pourquoi elle est la forme juridique la plus fréquemment choisie pour les nouvelles entreprises.
L’entreprise et la personne qui la dirige forment une seule entité devant les autorités juridiques et fiscales.
Le droit fiscal considère l’entreprise individuelle comme une source de revenus pour la ou le propriétaire. Ainsi, les détails financiers de l’entreprise doivent être décrits dans une section distincte du formulaire de déclaration de revenus des particuliers.
Les propriétaires ont accès à certaines options fiscales avantageuses. Par exemple, si l’entreprise déclare une perte, le ou la propriétaire peut utiliser celle-ci pour réduire ses revenus provenant d’autres sources. C’est donc pourquoi la plupart des entreprises à temps partiel sont des entreprises individuelles.
Cependant, cette forme juridique a un inconvénient majeur: elle rend les propriétaires personnellement responsables de toutes les dettes de l’entreprise.
Devez-vous enregistrer votre entreprise individuelle?
Vous n’aurez généralement pas besoin d’enregistrer une entreprise individuelle si:
- vous exploitez une entreprise sous votre nom propre
- vos revenus sont inférieurs à 30 000 $ par année
Vous devrez enregistrer une dénomination commerciale auprès de votre gouvernement provincial ou territorial si:
- vous utilisez un nom d’entreprise différent du vôtre
- vos revenus sont supérieurs à 30 000 $
Vous pourriez aussi enregistrer votre entreprise si vous souhaitez:
- profiter de programmes gouvernementaux
- ouvrir un compte bancaire commercial
- faire une demande de prêt commercial
- faire une demande de carte de crédit commerciale
Vous devrez aussi obtenir un numéro d’entreprise et payer des taxes de vente si vos revenus annuels d’entreprise sont supérieurs à 30 000 $ ou si vous engagez du personnel.
2. La société de personnes
La société de personnes est semblable à l’entreprise individuelle, mais elle compte deux ou plusieurs propriétaires.
De même, l’entreprise et les personnes qui la dirigent forment une seule entité devant les autorités juridiques et fiscales.
Cependant, les partenaires signent un contrat pour établir, en pourcentage, le partage des revenus, des dépenses et des tâches. Dans leurs déclarations de revenus, les partenaires appliquent ces pourcentages à leurs revenus et à leurs dépenses.
Devez-vous enregistrer une société de personnes?
Toute société de personnes doit être enregistrée auprès de votre province ou territoire, mis à part à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans certaines provinces et dans les territoires, vous devrez également obtenir un numéro d’entreprise du gouvernement fédéral.
3. La société par actions
La société par actions, aussi appelée compagnie, a une forme juridique plus complexe que celle de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes. Elle se distingue par le fait qu’elle est une personne morale, c’est-à-dire une entité distincte de ses propriétaires.
Le processus qui permet à une entreprise de se constituer en société par actions s’appelle incorporation.
L’émission d’actions officielles permet de séparer la société de ses actionnaires sur les plans fiscal et juridique. De plus, la société par actions procure des avantages fiscaux aux propriétaires, qui reçoivent habituellement un salaire en tant que membre du personnel de la société.
Le nombre d’actionnaires varie en fonction du type d’entreprise. Certaines comptent un unique détenteur d’actions, alors que d’autres entreprises en compte un très grand nombre.
La société par actions assure aussi une certaine protection en ce qui concerne la responsabilité des dettes de la société.
Les membres du conseil d’administration ainsi que les actionnaires de l’entreprise peuvent venir et partir, mais la société continuera d’exister aussi longtemps qu’elle ne sera pas liquidée.
Les sociétés de capitaux doivent tenir des registres méticuleux et faire annuellement état de leur situation financière aux autorités compétentes. C’est pourquoi leurs états financiers doivent être vérifiés annuellement par des comptables agréés.
Devez-vous enregistrer une société par actions?
La société par actions doit être enregistrée. Généralement, cette démarche se fait dans la province où l’entreprise est basée.
Cependant, certaines sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou plusieurs pays, ou qui ont besoin d’une plus grande crédibilité, s’enregistrent au niveau fédéral. Cette procédure est plus compliquée et coûte plus cher.
Est-ce que l’incorporation en vaut la peine ?
Plusieurs propriétaires d’entreprise ne songent pas à s’incorporer, du moins dans les premières étapes de la création d’une entreprise.
«Démarrer une entreprise demande beaucoup de temps et d’énergie», explique Stefanie Ricchio, comptable professionnelle agréée (CPA) et fondatrice de la firme-conseil The Modern Accountant. «Il y a beaucoup d’informations à gérer et les propriétaires d’entreprise repoussent souvent les questions d’incorporation à plus tard. Plusieurs ne comprennent pas encore les avantages de la constitution d’une entreprise en société.»
Laura Didyk, première vice-présidente, Prairies à BDC, fait écho à ces propos. «L’incorporation est souvent vue comme un fardeau administratif pour des gens qui se lancent en affaires alors qu’ils sont travailleuses ou travailleurs autonomes, et en particulier les femmes. Il est alors normal de penser que le moyen le plus rapide et le plus simple est d’utiliser son propre nom.»
Pourtant, ce n’est pas si long ni si complexe, assure Yasmine Chaouni, gestionnaire au sein de Corporations Canada. «Si la forme juridique de la société n’est pas trop complexe, vous pouvez le faire en moins de 20 minutes», précise-t-elle.
La question des coûts, souvent perçus comme étant élevés, est aussi une idée fausse et elle ne devrait pas empêcher la constitution d’une entreprise en société. «Évidemment, cela dépend si vous voulez ou avez besoin d’avoir recours à des conseils juridiques et comptables, mais l’incorporation de régime fédéral peut se faire pour la modique somme de 200 $, avec des frais subséquents pour l’enregistrement dans les provinces où la société prévoit mener ses activités. Ces frais varient selon les provinces», ajoute Yasmine Chaouni.
Comment incorporer une entreprise au Canada?
Les propriétaires d’entreprise qui veulent s’incorporer peuvent le faire directement en ligne sur le site de Corporations Canada. Voici les cinq étapes à suivre pour vous incorporer au Canada.
- Choisir et enregistrer la dénomination sociale de la société, un nom ou un numéro de société.
- Créer les statuts constitutifs. L’incorporation de base comporte des statuts constitutifs, ou des statuts de constitution. Ce sont des documents juridiques qui contiennent de l’information prédéterminée et qui peuvent être modifiés plus tard si nécessaire.
- Choisir l’adresse initiale du siège social et le conseil d’administration. Choisissez une adresse où vous êtes en mesure de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement, on supposera que l’organisation les a reçus. Vous devez aussi décider qui siégera à votre conseil d’administration.
- Déposer les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important.
- Payer les frais.
Le statut de coopérative peut-il convenir à votre entreprise?
Les coopératives représentent une autre option pour enregistrer juridiquement une entreprise. Comme la société par actions, la coopérative est une personne morale.
Toutefois les propriétaires sont aussi membres de l’entreprise, c’est-à-dire que, souvent, en tant que membres, ces personnes utilisent les produits ou services de l’entreprise.
Tous les membres ont des droits de vote égaux. Cela leur permet, entre autres, d’élire un conseil d’administration et de choisir comment utiliser les profits.
Les coopératives naissent souvent de l’initiative collective de citoyennes et citoyens. Le conseil d’administration est redevable aux membres, ce qui rend ce modèle particulièrement intéressant pour les membres qui ont besoin de services particuliers.
Les coopératives partagent également des valeurs communes, comme l’engagement envers la communauté, l’adhésion volontaire et ouverte, et l’entraide entre les coopératives.
Cette forme juridique est également plus coûteuse et plus complexe à mettre en place qu’une société de personnes.
Quelle est la forme juridique la plus appropriée pour votre entreprise?
Choisir la forme juridique qui vous convient le mieux à votre entreprise n’est pas toujours facile. Voici quelques derniers conseils qui pourraient vous aider.
Examinez attentivement les retombées potentielles et les risques de chacune des formes juridiques.
Faites appel à des spécialistes en conseil juridique pour vous épauler.
Créez un plan d’affaires. Vous pouvez télécharger notre modèle de plan d’affaires gratuit pour vous aider à définir qui vous êtes, à décrire votre entreprise et à expliquer la manière dont vous envisagez de parvenir à la rentabilité.