Lois et rapports

BDC offre du financement, du capital et des services-conseils aux PME canadiennes. BDC est assujettie à diverses lois.

Loi sur la Banque de développement du Canada

BDC est régie par la Loi sur la Banque de développement du Canada qui a été adoptée en juillet 1995 et qui a remplacé la Loi sur la Banque fédérale de développement. La Loi de 1995 établissait qu'elle serait révisée dans les cinq années suivant son entrée en vigueur et tous les dix ans par la suite. Le dernier examen législatif a pris fin en décembre 2014 et a donné lieu à quelques modifications à la Loi.

Les examens législatifs font partie des actes juridiques régissant de nombreuses sociétés d’État commerciales, comme BDC, et sont conçus pour veiller à ce que leur mandat réponde aux besoins changeants de leur clientèle. La Loi sur la Banque de développement du Canada stipule qu’un examen législatif doit être effectué tous les dix ans. 

Examen législatif de 2010 à 2022

Sous la direction de la ministre désignée ou du ministre désigné de BDC, l’examen vise à évaluer les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur la Banque de développement du Canada et à examiner comment le mandat de BDC a changé et pourrait évoluer pour répondre aux besoins des PME partout au Canada au cours de la prochaine décennie. 

La ministre de la Petite Entreprise a déposé son rapport sur l’examen législatif de BDC le 29 novembre 2023. Le rapport couvre la période de 2010 à 2022. Il conclut qu’au cours de cette période, BDC a obtenu de bons résultats, jouant un rôle important en répondant aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) dans les bons comme dans les mauvais moments.

Plan d’action de BDC

BDC a accueilli favorablement les conclusions positives du rapport final de l’examen législatif, qui souligne son rôle essentiel au cours d’une décennie de volatilité et de chocs. Le rapport formulait quatre recommandations pour assurer la pertinence et l’efficacité continues de l’offre de BDC. 

BDC a élaboré un plan d’action lié à l’examen législatif qui décrit en détail la façon dont les recommandations issues de l’examen prennent forme dans le cadre de son travail:

1. Renforcer l’accessibilité et la visibilité afin d’accroître le soutien aux groupes méritant l’équité et aux segments de marché moins bien servis, comme les personnes nouvellement arrivées, les propriétaires d’entreprise autochtones et les communautés rurales. Voici quelques initiatives:
   • Création d’une nouvelle équipe attitrée aux communautés moins bien servies afin de collaborer efficacement avec les organisations locales
   • Amélioration du processus d’octroi de prêt en ligne pour accroître la rapidité et la facilité
   • Poursuite de la mise en œuvre de notre programme de diversité des fournisseuses et fournisseurs
2. Améliorer la portée dans tout le Canada afin de mieux équilibrer la présence et l’engagement régionaux de BDC, en particulier dans les régions des Prairies et de l’Atlantique, grâce à des partenariats élargis. Voici quelques initiatives:
   • Automatisation accrue des prêts allant jusqu’à 350 000 $ pour une plus grande accessibilité dans les régions où BDC ne compte pas de succursales physiques
   • Efforts de recrutement accrus pour accroître notre main-d’œuvre dans les marchés régionaux moins bien servis
   • Campagne pilote comarquée avec Postes Canada pour rejoindre les propriétaires d’entreprise dans les marchés ruraux où la présence de BDC est moins concentrée
3. Renforcer la collaboration et la complémentarité afin d’améliorer la coopération avec les partenaires de l’ensemble de l’écosystème des PME tout en complétant les offres des institutions financières du secteur privé. Combler les lacunes des segments moins bien servis du marché et favoriser l’harmonisation des initiatives gouvernementales. Voici quelques initiatives:
   • Projet pilote de garantie de prêt avec des institutions financières pour mettre à l’essai la complémentarité de la garantie au moyen d’offres semblables afin de rejoindre un plus grand nombre de propriétaires d’entreprises moins bien servis
   • Nouveau partenariat visant à élargir la portée des propriétaires d’entreprise des communautés noires et rôle complémentaire dans le cadre du partenariat actuel avec FACE
   • Développement continu des relations avec les banques internationales, les ONG et les spécialistes des PME pour se tenir au courant des tendances en matière de soutien aux PME
4. Accroître la coopération en matière de données et peaufiner l’appétit pour le risque pour une plus grande transparence et pour permettre une meilleure compréhension des activités de BDC. Voici quelques initiatives:
   • Collaboration active avec les députées et députés pour communiquer efficacement le rôle et l’impact de BDC
   • Transmission et publication des rapports annuels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels
   • Communication régulière avec les institutions financières et les parties prenantes pour veiller à ce que nos activités demeurent complémentaires à celles du secteur privé

Pour en savoir plus sur l’examen législatif de BDC, cliquez ici. 

Loi sur la gestion des finances publiques

En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, BDC est tenue de maintenir:

• Des systèmes de contrôle et d'information en matière de finances et de gestion, ainsi que des pratiques de gestion de manière à fournir l'assurance raisonnable que ses éléments d'actifs sont protégés et contrôlés
• Une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles
• Un déroulement efficace de ses opérations

BDC est également tenue de se soumettre à un examen spécial de ses systèmes et pratiques au moins une fois tous les dix ans. Consultez le rapport de l’examen spécial 2018 (PDF).

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

En vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement , BDC est tenue de présenter un rapport annuel sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Pour plus d'informations, consultez le Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants pour l’année fiscale 2024.