Comprendre les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre

Martin Mclaughlin, associé, RS&DE, incitatifs et investissement en capital et Julia Bolpois, chef d’équipe senior, services de fiscalité – RS&DE et incitatifs fiscaux pour les entreprises, tous deux chez EY Canada, expliquent ici les quatre nouveaux crédits d’impôt, en portant une attention particulière aux deux crédits d’impôt les plus intéressant pour les PME.

À noter que six nouveaux crédits ont été proposés, mais seulement quatre sont présentement actifs. Le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et le crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques ne sont pas encore actifs.

1. Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres est un incontournable. Il propose un crédit d'impôt remboursable pour le capital investi dans l'adoption et l'exploitation de nouveaux biens de technologie propre au Canada. Toute PME constituée en tant que société canadienne imposable peut déposer une demande pour ce crédit.

«Il est particulièrement intéressant parce que les PME peuvent être admissibles peu importe leur domaine d’activité, souligne Julia Bolpois. Par exemple, une PME peutbinstaller des panneaux solaires sur son centre de distribution et peut bénéficier du crédit pour les biens achetés si elle répond aux critères d’admissibilité.»

«Le gouvernement du Canada a mis en place ce crédit pour encourager l’investissement dans l’adoption et l’exploitation de biens de technologie propre», affirme Martin Mclaughlin.

Quels sont les biens de technologie propre admissibles?

Pour être admissible au crédit d’impôt, le matériel acquis doit être neuf, ainsi qu’être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada..

Voici une liste de certains biens qui sont admissibles:

• Le matériel servant à produire de l’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne et hydraulique.
• Le matériel fixe de stockage d’électricité qui n’est pas alimenté par des combustibles fossiles.
• Le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques.
• Les véhicules zéro émission non routiers et le matériel de recharge ou de ravitaillement qui est utilisé principalement pour ces véhicules.
  
  Par exemple: l’équipement lourd fonctionnant à l’hydrogène ou à l’électricité utilisé dans l’exploitation minière ou la construction.
• Le matériel servant exclusivement à produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique.
  
  Ceci exclut le matériel faisant partie d’un système qui permet d’extraire à la fois de la chaleur d’un fluide géothermique et des combustibles fossiles aux fins de vente ou d’utilisation.
• Le matériel d’énergie solaire concentrée admissible dont la totalité ou presque est utilisée pour produire de la chaleur ou de l’électricité exclusivement à partir d’énergie solaire concentrée.
  
  Par exemple: les réflecteurs et systèmes de suivi du soleil connexes et le matériel de stockage d’énergie thermique.
• Les petits réacteurs modulaires nucléaires.

Quand faut-il acheter les biens?

Pour pouvoir bénéficier du crédit, vous devez avoir acheté ses équipements après le 27 mars 2023 et avant 2035.

Quel est le taux du crédit d’impôt?

Le taux varie selon la période de l’achat et si vous répondez aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Pour un bien acquis après le 28 mars 2023 et avant 2034, le taux du crédit sera de:

• 30 % si vous remplissez les exigences en matière de main-d’œuvre
• 20 % si vous ne remplissez pas ces exigences

Pour un bien acquis après 31 Décembre, 2033 et avant 2035, le taux du crédit sera de:

• 15 % si vous remplissez les exigences en matière de main-d’œuvre
• 5 % si vous ne remplissez pas ces exigences

Il n’y a pas de crédit d’impôt pour les biens acquis après le 31 décembre 2034.

Quelles sont les exigences en matière de main-d’œuvre?

Les exigences en matière de main-d’œuvre concernent les personnes qui participent à l’installation des biens de technologie propre dont le travail est principalement manuel ou physique.

Pour respecter ces exigences, une entreprise doit rémunérer ces travailleuses et travailleurs conformément à leur convention collective. En absence de convention collective, la rémunération doit être au moins équivalente à celle précisée dans une convention collective admissible qui correspond le mieux au niveau d’expérience de la travailleuse ou du travailleur, à ses tâches et à son lieu de travail.

«Cela s’applique à l’entreprise qui demande le crédit d’impôt et au sous-traitants à choisi pour installer l’équipement», ajoute Julia Bolpois.

L’entreprise qui demande le crédit doit aussi transmettre aux travailleuses et aux travailleurs visés un avis clair et visible expliquant ces exigences tout en fournissant des renseignements sur la façon de signaler des manquements.

Les exigences liées aux personnes apprenties

Afin de respecter les exigences, l’entreprise doit également fournir des efforts sérieux afin que les personnes apprenties pour un métier désigné Sceau rouge travaillent au moins 10% du total des heures effectuées par les travailleuses et les travailleurs Sceau rouge.

La désignation Sceau rouge est attribuée par le Programme du Sceau rouge, qui établit des normes communes pour évaluer les compétences des gens de métier au Canada.

«L’entreprise doit vraiment s’y prendre à l’avance pour s’assurer de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre, surtout en ce qui a trait aux entreprises avec qui elle fait affaires», affirme Julia Bolpois.

2. Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres s’applique à toutes les sociétés canadiennes imposables qui font partie de la chaîne d’approvisionnement des technologies propres.

«On pense par exemple à une entreprise qui fabrique des panneaux solaires», indique Martin Mclaughlin.

Ce crédit s’applique aussi aux entreprises qui réalisent l’extraction, le traitement et le recyclage de minéraux critiques nécessaires pour fabriquer ces biens technologiques comme le lithium, le cobalt, le nickel, le cuivre, les terres rares et le graphite.

Quels sont les biens de technologie propre admissibles?

Pour être admissible au crédit d’impôt, le bien doit être neuf, ainsi qu’être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada. Vous devrez également respecter d’autres exigences si vous souhaitez louer les biens.

Voici une liste de certains biens qui pourraient être admissibles dans des activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission, l’extraction et le traitement de six principaux minéraux critiques et des activités de recyclage et du graphite synthétique semblables:

• Les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation.
  
  Par exemple: les robots industriels pour fabriquer des véhicules électriques.
• Certains outils spécialisés comme les dispositifs d’une machine pour couper des cellules solaires.
• Les véhicules non routiers et le matériel automobile non conçu pour circuler sur le réseau routier.
  
  Par exemple: les véhicules alimentés à l’hydrogène conçus pour extraire la roche des sites miniers et les véhicules électriques utilisés dans les usines.

Quand faut-il acheter les biens?

Pour pouvoir bénéficier du crédit, vous devez avoir acheté les biens entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2034.

Quel est le taux du crédit d’impôt?

Le taux varie selon la période où l’achat a été effectué. Voici le taux du crédit dont vous pourriez bénéficier:

Il n’y pas de crédit d’impôt pour les biens acquis après décembre 31, 2034.

3. Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone 

Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone s’applique aux dépenses engagées pour un projet de captage, d’utilisation et de stockage du carbone du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2040.  

4. Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre 

Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre s’applique aux biens admissibles pour l’hydrogène propre acquis et mis en service après le 27 mars 2023 et avant 2035. Les taux de crédit, entre 15 et 40 %, varient selon l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire  le projet.

Capitaliser sur l’occasion d’investir dans l’énergie propre

«Plusieurs pays dans le monde cherchent à saisir les opportunités liées à la transition énergétique, affirme Julia Bolpois. D’ailleurs, au Canada, la mise en place de ces crédits et les exigences en la matière de main-d’œuvre ont été inspirées de ce qui a été fait aux États-Unis avec l’Inflation Reduction Act. Il fallait rester compétitif et attrayant pour les entreprises.»

Le gouvernement fédéral a aussi annoncé qu’il mettra aussi en place le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et le crédit à l’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Au total, les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre représenteront 93 milliards de dollars en incitatifs fiscaux d’ici 2034-2035.

 «Avec ces incitatifs, le gouvernement fédéral cherche à améliorer les capacités canadiennes de fabrication de technologies propres et en même temps, il incite les entreprises à les utiliser, ce qui réduira leur empreinte carbone, indique Martin Mclaughlin. Ainsi, le Canada pourra s’approcher de son objectif de carboneutralité.»

Pour votre entreprise, les investissements fédéraux dans l’économie propre représentent une belle opportunité. Vos futurs investissements pourraient à la fois améliorer vos résultats financiers et bénéficier à l’environnement.